Département fédéral des finances DFF
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Convention de double imposition entre la Suisse et la Macédoine
05. jun 2000 - Le Conseil fédéral a approuvé lors de sa séance d'aujourd'hui le message aux Chambres fédérales concernant une convention de double imposition avec la Macédoine. Le Conseil fédéral présente les particularités de la convention dans ce message et demande aux Chambres fédérales d'en autoriser la ratification.
Le 14 avril 2000, la Suisse et la Macédoine ont signé à Skopje une convention de double imposition en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune.
En sus d'éviter les doubles impositions, la convention offre une certaine protection sur le plan fiscal aux entreprises qui procèdent à des investissements. Elle garantit en effet que les entreprises suisses ne seront pas désavantagées en raison de mesures fiscales, sur le plan de la compétitivité, par rapport à leurs concurrentes des autres Etats industrialisés.
La convention suit dans une large mesure le modèle de convention de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que la pratique conventionnelle suisse. Les cantons et les milieux économiques intéressés à la conclusion des conventions de double imposition l'ont approuvée à l'occasion de la procédure de consultation.
Le message et le texte de la convention seront publiés prochainement dans la Feuille fédérale.
5 juin 2000
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