Département fédéral des finances DFF
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Procédure de réélection nécessaire
03. mai 2000 - Pour les 24'000 fonctionnaires de l'administration générale de la Confédération, la période administrative actuelle prendra fin le 31 décembre 2000. Initialement, la loi sur le personnel de la Confédération devait remplacer le statut des fonctionnaires le 1er janvier 2001. L'entrée en vigueur de la nouvelle loi doit toutefois être reportée, en raison du temps qu'ont nécessité les débats intensifs au Parlement ainsi que du référendum lancé par certains syndicats. L'actuel statut des fonctionnaires restera donc en vigueur après le 31 décembre 2000, ce qui rend nécessaire la réélection des fonctionnaires de l'administration. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui une ordonnance à ce sujet.
Cette ordonnance, qui concerne les fonctionnaires de l'administration générale de la Confédération (Chancellerie fédérale, départements, Administration des douanes, Conseil des EPF, Commissions fédérales de recours, Services du Parlement), règle la réélection, la non-réélection ou la réélection avec réserve de ces derniers pour la nouvelle période administrative. Les fonctionnaires qui, d'ici à fin septembre 2000, n'auront pas signé de convention ou fait l'objet d'une décision individuelle contraires, seront automatiquement réélus.
Cette procédure ne concerne pas les personnes qui ne sont pas nommées pour une durée de fonction, en particulier les quelque 13'000 employés et 6'800 employés à statut spécial (maîtres des EPF, apprentis, personnel à statut flexible ou engagé par contrat de droit privé, etc.).
L'ordonnance ne règle pas le passage du statut des fonctionnaires à la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération. Dès que la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi sera fixée, le Conseil fédéral définira les modalités du passage aux nouveaux rapports de travail.
Lors des dernières réélections de 1996, 5'392 fonctionnaires sur l'ensemble de l'administration générale de la Confédération ont été réélus avec réserve ou n'ont pas été réélus. Ces mesures ont été dues en grande partie aux réorganisations et restructurations.
Renseignements:
Peter Helbling, Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 68
Mariette Bottinelli, Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 14
3 mai 2000
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