Les principales modifications concernent les intérêts moratoires de la prestation de sortie et les prestations prises en compte en cas de surindemnisation:

• Les intérêts moratoires sur les prestations de sortie versées avec retard, traités à l'article 10, sont adaptés aux dispositions de l'ordonnance sur le libre passage (taux minimal prévu par la LPP, plus ¼ de pour cent au lieu de 1 pour cent).
• L'article 6 de l'ordonnance sur la CFP est complété conformément à l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2): ainsi, pour le calcul de la surindemnisation, le revenu provenant d'une activité lucrative exercée par un assuré invalide est aussi pris en compte.

Les autres modifications sont d'ordre technique:

• Conformément aux statuts de la CFP (art. 9, al. 2), cette dernière peut allouer une indemnité en capital quand la rente est modeste. Les modalités de calcul sont fixées dans le nouvel article 2a.
• Le nouvel article 2b règle le paiement de la somme de rachat due, lorsqu'un cas de prévoyance survient avant que tous les amortissements aient été acquittés. La somme encore due peut être payée par l'affilié ou ses survivants lors d'un versement unique ou par des amortissements.
• L'article 2c règle le cas où une rente doit être versée après le paiement de la prestation de sortie. Ainsi, la rente n'est versée que si son montant cumulé dépasse celui de la prestation de sortie ou de l'indemnité allouée, sans les intérêts.

La modification de l'ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2000.

Renseignements:
Luzius Heil, Caisse fédérale de pensions, tél. 031 322 88 76

3 mai 2000