Département fédéral des finances DFF
Département fédéral des finances DFF
La présente édition est conçue pour les navigateurs sans soutien CSS suffisant et s'adresse en priorité aux malvoyants. Tous les contenus peuvent également être visualisés à l'aide de navigateurs plus anciens. Pour une meilleure visualisation graphique, il est toutefois recommandé d'utiliser un navigateur plus moderne comme Mozilla 1,4 ou Internet Explorer 6.
Début secteur de contenu
Révision de la convention de double imposition entre l'Autriche et la Suisse
15. déc 1999 - Le 10 décembre 1999, les paraphes ont été apposés sur un protocole modifiant la convention de double imposition entre l'Autriche et la Suisse du 30 janvier 1974. Le protocole prévoit la suppression de l'impôt à la source sur les dividendes provenant de participations dès 20% ainsi que sur les intérêts. S'agissant des dividendes de portefeuille, l'impôt à la source non récupérable est désormais de 15%. Le taux 0 s'applique aux dividendes payés après le 31 décembre 1999. En ce qui concerne les autres dividendes ainsi que les intérêts, la nouvelle réglementation sera vraisemblablement applicable aux rendements payés dès 2001. Avant d'entrer en vigueur, le protocole sera soumis à la procédure législative dans chacun des deux Etats.
15 décembre 1999
Fin secteur de contenu