Département fédéral des finances DFF
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Convention de double imposition entre la Suisse et la Mongolie
21. sep 1999 - Une convention entre la Suisse et la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Berne, le 20 septembre 1999 par Ministre des affaires étrangères, Monsieur le Conseiller fédéral Joseph Deiss, et le Ministre des affaires étrangères mongole, Madame Nyam-Osor Tuya.La convention négociée suit dans une large mesure le Modèle de convention de l'OCDE; elle est par ailleurs conforme à la pratique suisse en matière de conventions de double imposition. La convention susmentionnée sera soumise, accompagnée d'un message explicatif du Conseil fédéral, aux Chambres fédérales et devra être approuvée par les instances compétentes des deux pays avant d'entrer en vigueur.
La convention négociée suit dans une large mesure le Modèle de convention de l'OCDE; elle est par ailleurs conforme à la pratique suisse en matière de conventions de double imposition. La convention susmentionnée sera soumise, accompagnée d'un message explicatif du Conseil fédéral, aux Chambres fédérales et devra être approuvée par les instances compétentes des deux pays avant d'entrer en vigueur.
21 septembre 1999
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