Département fédéral des finances DFF
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Le bilan d'ouverture des CFF est déterminé
14. jun 1999 - Le bilan d'ouverture a été établi selon les "Recommandations relatives à la présentation comptable", avec le soutien d'experts extérieurs qui ont procédé à une deuxième opi-nion. Les réserves latentes ont été supprimées de l'actif du bilan et des provisions créées au passif afin que la nouvelle société n'ait pas à porter de charges résultant de l'époque où les CFF étaient une régie.
approbation des statuts définitifs, il s’
agissait là du dernier pas indispensable à la création défini-tive de la société anonyme de droit public voulue dans le cadre de la première étape de la réforme des chemins de fer.
Le bilan d’
ouverture se base sur les "Recommandations relatives à la présenta-tion comptable" (RPC). Le solde des réévaluations, dévaluations et création de provisions laissait apparaître un besoin d’
assainissement d’
environ 500 millions de francs qui a été effacé par la transformation de prêts de la Confédération en capital propre de la société. Le total du bilan se monte à environ 29 milliards. Le capital propre est constitué par un capital actions de 9 milliards et des réserves s'élevant à 2 milliards.
Le bilan d'ouverture de la nouvelle société anonyme CFF SA
Le bilan d'ouverture a été établi selon les "Recommandations relatives à la présentation comptable", avec le soutien d'experts extérieurs qui ont procédé à une deuxième opi-nion. Les réserves latentes ont été supprimées de l'actif du bilan et des provisions créées au passif afin que la nouvelle société n'ait pas à porter de charges résultant de l'époque où les CFF étaient une régie. Le solde des réévaluations –
les installations ferroviaires ont par exemple été réévaluées pour presque 1,3 milliards -, dévaluations - par exemple con-cernant les stocks environ 43 millions - et créations de provisions –
par exemple 172 mil-lions en vue de la mise à la retraite administrative de quelques 800 collaborateurs - laisse apparaître un besoin d'assainissement de quelque 500 millions. Ce montant est effa-cé par la transformation de prêts de la Confédération en capital propre des CFF. Le mon-tant total du bilan s'élève à un peu moins de 29 milliards de francs.
L'estimation de la valeur du domaine de l'énergie laissée en suspens
Depuis le début de l'électrification des lignes, la mise à disposition de l'énergie nécessaire s'est opérée à partir de la production propre des CFF et de participation à des sociétés de production. Pendant longtemps, cette stratégie a eu du succès. Les difficultés actuelles proviennent du cumul des facteurs suivants:
- Dans la logique de cette politique d'approvisionnement, les CFF ont acquis à la fin des années 80 des droits de tirage. Ces décisions furent prises sur la base des hypo-thèses alors retenues pour la réalisation de Rail 2000 et de la NLFA. Or, ces deux pro-jets ont connu un important retard.
- Le développement du marché de l'énergie a conduit à une importante chute des prix.
- Les investissements nécessaires au renouvellement des centrales hydrauliques condui-sent à des prix de production se situant loin au-dessus de ceux du marché.
Aujourd'hui, les CFF produisent et achètent trop d'énergie trop chère. Leurs coûts de production en sont renchéris et ils doivent revendre à perte sur le marché libre leur sur-plus d'énergie.
Le Conseil fédéral est d'avis qu'un changement de stratégie s'impose. Il a fixé un délai de deux ans aux CFF pour lui faire connaître la stratégie à long terme qu'ils entendent met-tre en œuvre pour leurs activités relatives à la production et la distribution d'électricité. Sur la base de cette nouvelle étude, il procédera à une analyse complète de la valeur de ces activités et procédera, si nécessaire, à la création de provisions.
Le bilan d’
ouverture, dernier acte de la création de la nouvelle société anonyme
L’
établissement du bilan d’
ouverture est le dernier acte dans le processus qui a mené à la création de la nouvelle société anonyme. Au printemps passé, le Parlement a décidé une série de mesures d’
assainissement et de refinancement. A travers elles, le Parlement et le Conseil fédéral ont voulu leur octroyer de bonnes conditions pour faire face à la concur-rence et pour répondre aux attentes du public. Mais, ils ont également veillé à défendre les intérêts de la Confédération en tant qu'unique actionnaire de la société. Au total, ces mesures (y compris l’
assainissement de 500 millions dans le cadre du bilan d’
ouverture) ont porté sur 18,6 milliards de francs.
Le Conseil fédéral a approuvé le compte 1998 des Chemins de fer fédéraux. Le compte 1998 est basé pour la première fois sur la réforme de l'entreprise et la séparation entre transport et infrastructure. Dans le domaine de l'infrastructure, les CFF ont réalisé un bé-néfice de 12 millions. Dans le domaine de l'infrastructure, par contre, ils accusent un dé-ficit de 33 millions. Toutefois, le déficit total, qui s'élève à 21 millions, est de 7 millions inférieur au montant inscrit au budget. Les mesures prises par les CFF ont donc porté leurs fruits, en dépit d'une situation encore critique en matière de recettes.
1998 a été la dernière année avant la mise en œuvre de la réforme des CFF et le passage à un mode de gestion fondé sur un accord de prestations et un plafond de dépenses. L'exercice 1998 avait pour bases l'ancienne loi sur les chemins de fer révisée à l'occasion de l'approbation budget 1998 ainsi que la convention de prestations établie spéciale-ment pour 1998. Pour le Conseil fédéral, les résultats du compte 1998 sont bons. Les me-sures prises par les CFF, mais aussi par la Confédération depuis 1995, année où les CFF avaient enregistré un déficit record s'élevant à 496 millions, se sont avérées efficaces. Pa-rallèlement aux économies réalisées dans divers domaines, le personnel des CFF a dû fournir d'importants efforts depuis 1997 en vue de la réduction du déficit. Toutefois, compte tenu de la situation en matière de recettes, ces efforts devront être poursuivis pour que les résultats positifs inscrits dans la convention de prestations pour 1999 puis-sent être atteints.
Renseignements:
Pour "Le Bilan d'ouverture des CFF": Pierre-André Meyrat, Chef de section, Administra-tion fédérale des finances tél: 031 / 322 60 40
Pour "L'Approbation du compte de 1998 des CFF": Heinz Schöni, porte-parole, Office fédérale des transport, tél. 031 / 322 36 43
14 juin 1999
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