L'abrogation du statut des fonctionnaires et l'entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) en 2002 avaient jeté les bases nécessaires à la mise en place de rapports de travail modernes au sein de la Confédération et de ses entreprises. Les expériences faites depuis lors ont montré qu'il est possible, avec le nouveau droit, de procéder à de nouvelles simplifications et de réduire encore la densité normative. Désireux de fonder la gestion du personnel de l'administration sur des principes clairement définis et d'axer davantage celle-ci sur les besoins du marché, le Conseil fédéral a demandé, dans le cadre de la réforme de l'administration 2005/2007, l'élaboration de deux projets transversaux (PT) concernant le domaine du personnel: le PT 2 „Optimisation de la gestion du personnel„ et le PT 3 „Simplification et réduction de la densité normative en matière de personnel et de droit du personnel„.

En donnant au droit du personnel fédéral une plus grande souplesse et en augmentant l'efficacité de la gestion de son personnel, la Confédération vise à demeurer attrayante et compétitive en tant qu'employeur.

Un droit du personnel assoupli

Avec son projet de „Simplification et réduction de la densité normative en matière de personnel et de droit du personnel„ (PT 3), la Confédération en tant qu'employeur vise à se doter d'une souplesse accrue dans l'établissement et la modification de rapports de travail avec ses employés. En effet, la liberté d'action et la souplesse de la Confédération sont restreintes par les dispositions matérielles en vigueur actuellement en matière de droit du personnel (LPers et ordonnances d'exécution) et par un droit de procédure compliqué. Les procédures demandent en effet beaucoup de temps et de ressources. Dans la pratique actuelle, la Confédération a souvent du mal à se séparer d'employés non coopérants ou à modifier unilatéralement un contrat de travail, même si une telle modification est dûment justifiée. Les principaux défauts du droit actuel sont, notamment, l'énumération exhaustive dans la LPers des motifs de résiliation du contrat de travail, et le principe selon lequel la Confédération n'est autorisée à résilier un contrat de travail que si elle a pris toutes les mesures qui peuvent être raisonnablement exigées d'elle pour garder l'employé à son service et ne peut offrir d'emploi de rechange. De plus, la Confédération est généralement tenue au versement du salaire jusqu'à l'entrée en force de la résiliation du contrat. La possibilité d'assujettir au code des obligations (CO) des employés particuliers ou des catégories de personnel ainsi que des unités administratives telles que la Poste ou les CFF est, elle aussi, restreinte.

Dans le cadre des travaux liés aux projets, une étude comparative a été effectuée entre les variantes „révision de la LPers„ et „remplacement de la LPers par le CO„. Le Conseil fédéral a finalement opté pour une solution pratique et rapide: le potentiel d'amélioration du droit du personnel sera exploité par le biais d'une révision de la LPers et d'une simplification de la procédure de décision et de règlement des litiges. La révision de la loi visera notamment les objectifs suivants:

• supprimer l'énumération exhaustive des motifs de résiliation ordinaire du contrat de travail;
• simplifier les formalités et procédures liées à la modification ou à la résiliation du contrat de travail;
• supprimer l'obligation faite à la Confédération d'affecter à un autre poste l'employé dont le contrat est résilié sans qu'il y ait eu faute de sa part;
• élargir la possibilité d'assujettir au code des obligations des employés particuliers ou des catégories de personnel ainsi que des unités administratives entières.

Le Département fédéral des finances (DFF) effectuera les travaux de révision de la LPers en consultant les associations de personnel, et soumettra au Conseil fédéral un projet destiné à la procédure de consultation.

Réorganisation de la gestion du personnel

Le projet „Optimisation de la gestion du personnel„ (PT 2) vise une gestion du personnel efficace et axée sur les résultats. La réforme se fonde sur les principes suivants:

• L'Office fédéral du personnel (OFPER) devient le centre de compétence stratégique pour la politique du personnel de la Confédération. Parmi ses tâches principales figurent la stratégie en matière de personnel et de prévoyance, les processus et les produits relatifs au personnel, l'élaboration de bases, de systèmes et d'instruments, un controlling intégral en matière de personnel, la planification des besoins en personnel à l'attention du Conseil fédéral et du Parlement, l'information interdépartementale du personnel et la formation centralisée (p. ex. des cadres).
• Les compétences des départements et des offices en matière de conduite du personnel sont renforcées. Ils élaborent des bases spécifiques pour leur domaine, en se fondant sur les objectifs stratégiques, et sont responsables de la mise en œuvre. Les départements obtiennent ainsi une plus grande marge de manœuvre.
• Les tâches, les compétences et les responsabilités en matière de gestion du personnel sont déterminées et clairement attribuées à un échelon (Confédération, département, office) pour l'intégralité de processus standardisés. Les tâches communes sont désenchevêtrées.
• Les doubles emplois sont éliminés dans le domaine de la formation. A l'avenir, l'OFPER donnera la priorité aux groupes cibles des cadres du plus haut niveau, des cadres, des spécialistes du personnel ainsi que des apprentis et formateurs. Il concentrera en outre ses activités dans les domaines du conseil en organisation, du développement de l'organisation et des cours de formation spécifiques. Les départements et les offices fédéraux seront responsables de la formation et du perfectionnement de leurs collaborateurs ainsi que des formations spécifiques.

Le Conseil fédéral a chargé aujourd'hui le DFF de mettre en oeuvre la réforme de la gestion du personnel en collaboration avec les départements. Les projets détaillés seront élaborés jusqu'en automne 2007.

La diminution du „quotient RH„ doit être socialement supportable

Les simplifications du droit du personnel, la réforme de la gestion du personnel, des processus standardisés et l'utilisation de techniques modernes libéreront, au cours de ces prochaines années, des ressources qui pourront être affectées à d'autres tâches plus créatrices. Cette mesure aura des répercussions sur ce qui est appelé le „quotient RH„. En effet, cela baisse la proportion du nombre des personnes (équivalant plein temps) travaillant dans le domaine des ressources humaines par rapport au nombre total des collaborateurs. Dans l'ensemble de l'administration fédérale, ce quotient est actuellement de 1,7 (1,7 spécialiste du personnel pour 100 collaboratrices et collaborateurs). Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui d'abaisser ce quotient à 1,1 jusqu'à fin 2009, ce qui correspond à la proportion habituelle dans de nombreuses entreprises de l'économie privée. La diminution du quotient RH correspond à une réduction de 200 postes dans le domaine du personnel à l'OFPER et dans tous les départements. Celle-ci devrait être absorbée par les fluctuations naturelles ou la réorientation sur le plan interne des spécialistes touchés par les suppressions de postes.

Nouveau système salarial comprenant des plages salariales

Dans le cadre des travaux visant à optimiser la gestion du personnel, l'OFPER a élaboré une nouvelle conception du système salarial de l'administration fédérale. Le nouveau système sera plus souple et il favorisera une évolution salariale conforme au marché et à la situation. Le Conseil fédéral a pris connaissance de l'état des travaux. Les actuelles 38 classes de salaire fortement structurées seront remplacées par un système souple comportant des plages salariales. Des fonctions de référence permettront de comparer les groupes de fonctions sur le plan interne. Par ailleurs, davantage de compétences en matière de fixation des salaires individuels seront déléguées aux organes de conduite, afin d'accroître la liberté d'action des départements et des offices. Les cadres dirigeants disposeront d'une plus grande marge de manoeuvre pour récompenser les prestations, du fait de la suppression des automatismes au niveau de l'évolution salariale et de la plus grande place accordée aux éléments variables du salaire.

Le DFF définira plus en détail les éléments du nouveau système salarial, en collaboration avec les départements et en consultant les associations du personnel de la Confédération. Une note de discussion fondée sur les résultats de cette consultation et concernant la suite des travaux sera soumise au Conseil fédéral d'ici à fin mars 2007.

Processus standardisés en matière de personnel et centres de services:
Diverses mesures seront définies et mises en oeuvre dans le cadre de la réforme de l'administration fédérale, afin de fournir un appui sur place aux responsables du personnel et de décharger les cadres dirigeants de tâches administratives. La mise en place de centres de services partagés (CSP), chargés de tâches opérationnelles périodiques dans les domaines des ressources humaines (CSP RH) et des finances (CSP FI) constitue l'une de ces mesures. A cet effet, le DFF a lancé un projet-pilote dans le cadre de la réforme de l'administration fédérale.

Un centre de services partagés est fondé sur des processus uniformes. Les tâches opérationnelles assumées actuellement par les unités administratives peuvent s'effectuer de manière plus professionnelle et économique grâce à une centralisation ciblée. Par contre, les conseillers spécialisés resteront dans les offices. Grâce à leurs connaissances spécifiques, ils fourniront un appui aux cadres dirigeants et aux collaborateurs confrontés à des questions complexes.

Les processus se déroulant au niveau du CSP RH seront assistés par les techniques de l'information et de la communication. L'ensemble de l'administration fédérale utilisera le portail Intranet „E-Gate„. A l'avenir, les collaborateurs pourront ainsi rechercher directement des informations relatives à la gestion du personnel et accomplir eux-mêmes des tâches administratives telles que l'enregistrement du temps de travail ou les décomptes de frais (libre-service des employés). Le portail facilitera également le travail de conduite (libre-service des gestionnaires). Les spécialistes du personnel seront ainsi déchargés de tâches purement administratives. Les services en ligne sont introduits progressivement depuis novembre 2006 dans l'administration fédérale.

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