Dans l’assurance-maladie complémentaire facultative, contrairement à l’assurance de base, les prestations ne sont pas prescrites par la loi. Leur diversité est d’autant plus grande: c’est ainsi qu’il existe actuellement sur le marché un peu plus de 1000 produits, aménagés avec des prestations et des tarifs différents. L’OFAP a le mandat légal de garantir qu’il n’existe pas de tarifs abusivement élevés ou dont le niveau est susceptible de mettre la solvabilité des assureurs en danger.

Assurances complémentaires d’hospitalisation semi-privées et privées
L’effectif des assurés dans les assurances complémentaires « Hospitalisation Privée » et « Hospitalisation Semi-privée » a diminué continuellement durant la période de 2002 à 2006, de 7%. Cela devrait être dû au fait que de nombreux assureurs n’acceptent plus que de manière limitée les proposants d’âge élevé et que les assurés les plus jeunes sont plus nombreux à renoncer à une assurance complémentaire d’hospitalisation.

Sur un total de 55 participants au marché, 15 adapteront leurs primes dans ce segment avec effet au 1er janvier 2007. Des modifications de tarifs ont été approuvées pour 39 produits sur un total de 236, représentant, avec environ 800 millions CHF de recettes de primes, approximativement un tiers de l’offre sur le marché de ces assurances complémentaires d’hospitalisation.

Rapporté à l’ensemble du segment, cela conduit à une légère augmentation de la prime par assuré, de 0,5 %. Ne sont pas comprises dans ce chiffre les majorations de primes en raison de l’âge, provoquées par le passage à un groupe d’âges supérieur. Les adaptations de tarifs peuvent comporter aussi bien des augmentations que des diminutions pour certains assurés, pour autant que celles-ci soient conformes au risque et aux coûts.

Ces dernières années, la pression s’est nettement accrue dans ce secteur. Les participants au marché y réagissent par des incitations qui vont parfois loin et qui visent à s’assurer d’un portefeuille d’assurés aussi attrayant que possible. La pression actuelle sur les tarifs se manifeste également dans le fait que, depuis 2004 au moins, les adaptations annuelles de primes des assurances complémentaires d’hospitalisation semi-privées et privées ne couvrent que partiellement le renchérissement des prestations d’assurance fournies.

Services ambulatoires de santé, hospitalisation en division générale, assurances dentaires et de soins
Dans le secteur des affaires de masse, c’est-à-dire des autres prestations qui sont fournies par les assurances-maladie complémentaires et qui peuvent être obtenues en général à peu de frais, les primes augmentent de 1,2 % en moyenne avec effet au 1er janvier 2007. Dans cette catégorie d’assurances complémentaires, l’on trouve des prestations comme les services ambulatoires de santé, l’hospitalisation en division générale, ainsi que les assurances dentaires et de soins.

Des adaptations de primes sont enregistrées pour 46 produits sur un total de 628. A la différence du domaine des assurances complémentaires d’hospitalisation semi-privées et privées, les augmentations de primes moyennes couvrent intégralement les prestations d’assurance qui doivent être fournies en plus. Ces dernières années déjà, les accroissements des charges pour sinistres ont été couverts par des majorations correspondantes des primes.

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