Le Groupe d’action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI)  est l’organisme le plus important en matière de lutte internationale contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ses 49 Recommandations constituent les standards reconnus internationalement qu'un pays doit appliquer pour lutter efficacement contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Suisse, qui a participé activement dès le début aux travaux du GAFI et qui fait figure de pionnière notamment dans les domaines de l'identification des clients et des autres obligations de diligence, a contribué à la définition de ces standards. En juin 2003, le GAFI a révisé, pour la première fois depuis sa création, ses Recommandations sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, pour les adapter à de nouvelles formes de criminalité dans les domaines du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. La législation suisse répond déjà, dans une large mesure, à la plupart des nouveaux standards du GAFI. Dans certains domaines liés à la lutte contre le blanchiment d’argent, la législation suisse relative à la lutte contre le blanchiment s’écarte cependant des Recommandations.

En janvier 2005, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de mise en œuvre des Recommandations révisées du GAFI. Ce projet ayant cependant soulevé des critiques, le Conseil fédéral a chargé le DFF, en automne 2005, de le revoir. Suite à la consultation, en octobre 2005, le système suisse actuel a fait l’objet d’une évaluation portant sur la conformité avec les Recommandations révisées, dans le cadre d’un examen de notre pays réalisé par le GAFI. Le rapport d’évaluation conclut que la Suisse dispose d’un système efficace et efficient en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme[1]. Son dispositif est en effet largement ou entièrement conforme aux standards internationaux dans les principaux secteurs. Toutefois, le rapport relève aussi des lacunes dans le système suisse. C’est également la conclusion du rapport „Mise en œuvre des Recommandations du GAFI à l’étranger et conséquences économiques des Recommandations“ que le Conseil fédéral a approuvé aujourd’hui (cf.  documentation de base). Partant de ces constats, le Conseil fédéral a défini aujourd’hui les grandes lignes du remaniement du projet et a chargé le DFF de lui présenter un message d’ici à mi-2007.

Grandes lignes du projet révisé

Dans le cadre de la consultation, une grande importance a été accordée au maintien d’un dispositif efficace et crédible pour lutter contre le blanchiment d’argent et à la préservation de la bonne réputation de la place financière suisse. Par ailleurs, les mesures proposées par le Conseil fédéral dans certains domaines ont été considérées comme excessives au vu du niveau élevé déjà atteint. C’est pourquoi le Conseil fédéral entend limiter le projet aux points les plus importants.

Les éléments suivants seront repris du projet mis en consultation:

• introduction de nouvelles infractions préalables au blanchiment d’argent pour la contrebande organisée, la falsification de marchandises, le piratage de produits ainsi que les opérations d’initiés et la manipulation de cours;
• extension du champ d’application de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) au financement du terrorisme;
• introduction d’une obligation de communiquer également lorsqu’une relation d’affaires n’aboutit pas;
• exemption de l’intermédiaire financier des obligations de diligence pour les montants de moindre valeur („clause bagatelle“);
• assouplissement de l’interdiction d’informer entre intermédiaires financiers dans certains cas, par exemple lorsqu’un intermédiaire financier n’est pas en mesure, dans le cadre d’une annonce au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent, de bloquer les valeurs patrimoniales concernées;
• précision dans la LBA selon laquelle les annonces faites en application du droit de communication (art. 305ter, ch. 2, CP) n’entraînent pas de blocage des valeurs patrimoniales; examen de la question de savoir si les organismes d’autorégulation (OAR) doivent également bénéficier d’une exclusion de la responsabilité civile et pénale;
• protection juridique renforcée de l’intermédiaire financier contre le risque de représailles lorsque celui-ci communique des cas dans lesquels il y a soupçon de blanchiment.

Le projet révisé reprendra également certaines mesures sur la base des résultats de l’examen de notre pays par le GAFI:

• participation des autorités douanières à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme par le biais de l’introduction d’un système d’obligation d’informer en cas de transport transfrontalier d’argent liquide d’un montant de plus de 25 000 francs;
• introduction d’une obligation, pour l’intermédiaire financier, d’identifier les représentants de personnes morales;
• introduction de l’obligation, pour l’intermédiaire financier, d’identifier le but et la nature de la relation d’affaires souhaitée par le client;
• suppression de la limitation dans le temps de l’interdiction pour l’intermédiaire financier d’informer son client sur les annonces faites au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent, pour autant que ces annonces n’aient pas été transmises aux autorités de poursuite pénale;
• accomplissement des annonces faites en application du droit de communication auprès du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (annonces faites actuellement aux autorités de poursuite pénale).

Ces mesures n’étant pas comprises dans le projet mis en consultation, le DFF procédera à une audition à leur sujet.

En plus des mesures au niveau de la loi, des adaptations dans les ordonnances des autorités de surveillance compétentes[2] sur le blanchiment d’argent sont nécessaires afin de mieux aligner la législation suisse sur les Recommandations révisées du GAFI. Les travaux relatifs à ces adaptations sont en cours et devraient avancer rapidement. 

Dans le cadre de ce projet, le Conseil fédéral entend renoncer à une série de propositions présentées initialement lors de la consultation. Il s’agit notamment de l’assujettissement à la loi sur le blanchiment d’argent des paiements en liquide pour certaines activités commerciales. Le Conseil fédéral décidera de la suite des travaux relatifs aux actions au porteur dans le cadre de la réforme prévue du droit de la société anonyme. Dans le projet mis en consultation, il avait proposé de supprimer les actions au porteur.

Révision par étapes de la norme pénale sur les opérations d’initiés
Le projet relatif aux Recommandations du GAFI proposait également une révision partielle de la norme pénale relative aux opérations d’initiés. Premièrement, l’abrogation de l’art. 161, ch. 3, CP permettra d’intégrer dans cette norme pratiquement tous les faits ayant une influence sur les cours, y compris les avertissements sur bénéfices. La nécessité de la mise en œuvre rapide de cette mesure est incontestée. Le Conseil fédéral a donc également décidé de retirer du projet relatif aux Recommandations du GAFI la révision partielle de la norme pénale sur les opérations d’initiés pour la traiter en urgence. Il a chargé le DFF de lui présenter un message en la matière d’ici à la fin de l’année. Deuxièmement, les mesures permettant de définir certaines opérations d’initiés et manipulations de cours non plus comme délits mais comme crimes (infractions préalables au blanchiment d’argent) seront conservées dans le projet relatif aux Recommandations du GAFI et mises en œuvre dans ce contexte.

Dans le sillage de la révision partielle, qui n’a pas soulevé d’oppositions, du droit relatif aux opérations d’initiés (suppression de l’art. 161, ch. 3, CP), différentes demandes ont aussi été faites en faveur d’un examen en profondeur de la réglementation relative aux délits boursiers et aux abus de marché. Ces questions ne concernent pas seulement le droit pénal, mais également la législation boursière. Une telle révision et l’élaboration de nouvelles mesures présentent toutefois une grande complexité et requièrent davantage de temps. C’est pourquoi le Conseil fédéral a chargé aujourd’hui le DFF - et ceci constitue la troisième étape - d’évaluer, en collaboration avec le DFJP, la nécessité d’une révision approfondie de la réglementation actuelle relative aux délits boursiers et aux abus de marché, y compris les compétences en matière de poursuite.

[1] Le rapport complet élaboré par les pays membres du GAFI peut être téléchargé à l’adresse Internet suivante: http://www.fatf-gafi.org/dataoecd/29/11/35670903.pdf
[2] Commission fédérale des banques, Office fédéral des assurances privées, Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, Commission fédérale des maisons de jeu.

Adresse pour l'envoi de questions:

Alexander Karrer, ambassadeur, chef de la division Questions financières internationales et politique monétaire, Administration fédérale des finances, tél. 031 324 95 84
Riccardo Sansonetti, chef de la section Politique contre la criminalité financière internationale, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 62 07

Auteur:

Département fédéral des finances

Internet: http://www.dff.admin.ch