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Département fédéral des finances DFF
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Modification de la convention de double imposition entre la Suisse et l'Espagne
Berne, 06.09.2006 - Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant un protocole modifiant la convention de double imposition avec l'Espagne et l’ordonnance s’y rapportant. Dans ce message, il présente les par-ticularités du protocole et demande aux Chambres de l’autoriser à le ratifier.
Les principales modifications portent sur l'introduction d'une clause d'échange de renseignements et de nouvelles conditions, plus favorables, concernant l'imposition des dividendes et des redevances payés entre entreprises associées ainsi que des intérêts. Le protocole introduit aussi un article sur l'échange de renseignements. L'assistance administrative sera désormais possible non seulement pour la bonne application de la convention mais également pour les fraudes fiscales ou infractions équivalentes et pour les sociétés holding.
Le message et le texte du protocole seront publiés prochainement dans la Feuille fédérale.
Auteur:
- Département fédéral des finances
- Internet: http://www.dff.admin.ch