Département fédéral des finances DFF
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La Suisse et la France paraphent une révision de la convention en matière d’impôts sur les successions
Berne, 09.07.2012 - La Suisse et la France ont paraphé une révision de la convention en matière d’impôt sur les successions. Cette révision, à laquelle les cantons ont été étroitement associés, a pour objectif de remplacer un texte datant de 1953. Elle doit encore faire l’objet d’une procédure d’audition. La convention révisée sera publiée au moment de la signature et s’appliquera au plus tard au 1er janvier 2014.
La Suisse et la France ont conclu le 31 décembre 1953 une convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les successions. Ce texte ne correspond plus à la politique conventionnelle de la France dans ce domaine. Une révision était devenue indispensable.
Une fois la procédure d’audition terminée auprès des cantons et des milieux économiques concernés, la convention devrait être signée à l’automne. Les détails seront communiqués à cette date. Les dispositions de la convention révisée s’appliqueront au plus tard au 1er janvier 2014, pour autant que les parlements des deux pays aient approuvé le texte.
Auteur:
- Département fédéral des finances
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