Département fédéral des finances DFF
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Banque cantonale de Genève: fin du litige engagé par le canton de Genève contre la Confédération suisse
Berne, 25.06.2012 - La décision du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 11 avril 2012 déboutant le canton de Genève dans le cadre de l’affaire de la Banque cantonale de Genève (BCGE) est devenue définitive. Cette décision n’ayant fait l’objet d’aucun recours devant le Tribunal fédéral, il peut être mis un terme à une procédure en responsabilité de la Confédération suisse qui a duré plus de 10 ans.
Dans la demande déposée en février 2002 devant le Département fédéral des finances (DFF), le canton de Genève avait reproché à l’ancienne Commission fédérale des banques (CFB, actuellement Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA) de n’avoir pas exercé avec toute la diligence requise la surveillance de la BCGE. Il avait alors réclamé un montant de 3,4 milliards de francs à la Confédération suisse à titre de dommages-intérêts, soit les sommes déboursées par le canton de Genève dans le cadre de l’assainissement de la BCGE en l’an 2000.
Par décision du 11 avril 2012, le TAF a débouté le canton de Genève. Selon cette décision, les normes fédérales de surveillance bancaire visent à protéger les déposants contre le risque de perdre leurs avoirs en cas d’insolvabilité de leur banque mais ne sont pas faites pour protéger les cantons, garants des engagements de leur banque cantonale, contre le risque de devoir un jour l’assainir. La décision rendue par le DFF le 26 août 2010 est donc confirmée.
Adresse pour l'envoi de questions:
Daniel SaameliPorte-parole du DFF
Tél. 031 324 14 07
daniel.saameli@gs-efd.admin.ch
Auteur:
- Département fédéral des finances
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