Département fédéral des finances DFF
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La Suisse et l'Autriche signent un accord sur l'imposition à la source
Berne, 13.04.2012 - La présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf et la ministre autrichienne des finances Maria Fekter ont signé aujourd'hui, à Berne, un accord sur l'imposition à la source. Cet accord fiscal se fonde sur ceux que la Suisse a conclus avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne. Il prévoit que les personnes domiciliées en Autriche peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse, soit en acquittant un impôt supplémentaire unique, soit en révélant leurs comptes. À l'avenir, les revenus du capital des clients autrichiens des banques seront soumis en Suisse à un impôt à la source, dont le produit sera versé par la Suisse de manière anonyme aux autorités autrichiennes. Par ailleurs, l'accès mutuel au marché sera amélioré pour les prestataires de services financiers. Devant encore être approuvé par les parlements respectifs des deux Etats, l'accord devrait entrer en vigueur au début de 2013.
Pour la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf, l'accord fiscal avec l'Autriche montre que la Suisse prend très au sérieux sa nouvelle stratégie en matière de place financière. Une telle orientation garantit la sécurité du droit et renforce durablement la compétitivité et la réputation de la place financière suisse. A l'avenir, la Suisse n'acceptera plus le dépôt d'avoirs non déclarés.
L'accord fiscal conclu entre la Suisse et l'Autriche est largement comparable à ceux que la Suisse a signés avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne. Toutefois, des différences existent au niveau des taux d'imposition notamment. En fonction de la durée de la relation bancaire et du montant de la fortune, le versement forfaitaire unique destiné à la régularisation du passé se situe entre 15 et 38 %. Un taux unique de 25 % a été fixé pour l'imposition des futurs rendements de capitaux. Ce taux correspond à l'impôt autrichien sur les rendements de capitaux.
En outre, l'accord avec l'Autriche ne prévoit pas que les banques suisses versent une avance. Quant aux cas de successions, ils ne seront pas pris en compte, l'Autriche ne connaissant pas d'impôt sur les successions. Jugeant suffisantes les actuelles procédures d'assistance administrative, les deux parties contractantes n'ont pas convenu d'étoffer le dispositif de demande de renseignements.
Par ailleurs, la Suisse et l'Autriche ont décidé de lever d'importants obstacles à la fourniture de prestations transfrontalières de services financiers et d'assouplir les conditions posées pour obtenir l'autorisation bancaire en Autriche. En outre, la distribution des fonds en valeurs mobilières sera facilitée.
Le résultat des négociations constitue un bon compromis pour les deux Etats, car il satisfait dans une même mesure leurs intérêts et leurs revendications. L'accord signé entre la Suisse et l'Autriche respecte la protection de la sphère privée des clients des banques suisses, tout en garantissant la satisfaction des créances justifiées de l'Autriche en matière fiscale.
Pour ce qui est du rendement des capitaux, les parties considèrent que le système convenu déploie de manière durable des effets équivalents à l'échange automatique de renseignements.
Devant encore être approuvé par les Parlements respectifs des deux Etats, l'accord devrait entrer en vigueur au début de 2013.
Adresse pour l'envoi de questions:
Mario Tuor, Communication, Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI,+41 (0)31 322 46 16, mario.tuor@sif.admin.ch
Auteur:
- Département fédéral des finances
- Internet: http://www.dff.admin.ch
