Des réductions des impôts à la source font partie des avantages économiques négociés dans le cadre de ces CDI. Ces réductions peuvent aller jusqu’à l’exonération des dividendes, des intérêts et des redevances dans l’Etat de la source. Quelques conventions contiennent également une clause d’arbitrage dans le cadre de la procédure amiable. Les CDI encouragent les investissements bilatéraux et contribuent à la prospérité en Suisse et dans les pays partenaires. De plus, les CDI empêchent les discriminations fiscales. Les cantons et les milieux économiques intéressés approuvent la conclusion de ces conventions.

Une CDI a été conclue pour la première fois avec Malte. Les conventions existantes avec les autres pays ont été révisées.

Etapes du message à l’entrée en vigueur

Après signature d’une convention contre les doubles impositions (CDI), le Conseil fédéral soumet au Parlement la convention signée et le message y relatif. Le Parlement est compétent pour approuver les CDI et peut décider de soumettre une CDI au référendum facultatif. Conformément à la pratique actuelle, les conventions qui prévoient d’importants engagements supplémentaires sont sujettes au référendum facultatif.

Si l’Etat partenaire l’approuve également, la convention peut entrer en vigueur. Une convention entre en vigueur avec la ratification. Cette ratification a lieu par l’échange de notes diplomatiques ou par l’échange des instruments de ratification. La date d’entrée en vigueur est fixée dans la convention, de même que la date à partir de laquelle ses dispositions s’appliquent. En règle générale, les nouvelles dispositions s’appliquent dès le 1er janvier de l’année civile qui suit l’entrée en vigueur de la convention.

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