En Suisse, toute personne utilisant une autoroute ou une semi-autoroute doit être en possession d'une vignette. Celle-ci coûte 40 francs par année. Elle doit être apposée sur le pare-brise des automobiles et sur une partie facilement accessible et non interchangeable des motocycles ou des remorques. Les mesures prévues en cas d'abus sont renforcées. L'amende infligée aux conducteurs circulant sans vignette passe ainsi de 100 à 200 francs. En outre, la douane est dorénavant habilitée à déléguer à des organisations privées les contrôles à la frontière et la répression des infractions en matière de vignette. Les cas d'utilisation sur plusieurs véhicules ou de falsification d'une vignette peuvent être réprimés conformément au droit pénal.

La loi sur la vignette autoroutière (LVA) adoptée le 19 mars 2010 par le Parlement et l'ordonnance sur la vignette autoroutière (OVA) qui en découle entreront en vigueur le 1er décembre 2011, à l'occasion du passage de la vignette 2011 à la vignette 2012.

La mise en vigueur de la LVA et de l'OVA n'a aucun lien avec la consultation que le Conseil fédéral a effectuée jusqu'au 8 juillet 2011 au sujet de la modification de la loi sur la vignette autoroutière dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (proposition d'augmenter la vignette annuelle à 100 francs tout en introduisant une vignette de deux mois au prix de 40 francs).

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Philippe Flückiger,
Direction générale des douanes,
+41 31 322 66 93,
philippe.flueckiger@ezv.admin.ch

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