Dans un postulat, le groupe libéral-radical a demandé au Conseil fédéral d'élaborer des modèles d'imposition des véhicules à moteur fondés non plus sur le véhicule lui-même, comme c'est le cas actuellement, mais sur la consommation de carburant. Ce texte vise une réduction des émissions de CO2 des véhicules.

Le Conseil fédéral a examiné deux solutions possibles concernant le transfert des redevances sur la circulation routière vers l'impôt sur les huiles minérales:

• Le premier modèle prévoit le transfert, vers l'impôt sur les huiles minérales, de l'impôt cantonal sur les véhicules à moteur, de l'impôt sur les véhicules automobiles et de la vignette autoroutière. Le montant concerné s'élève à quelque 2,6milliards de francs. Afin que le transfert soit neutre du point de vue budgétaire, il serait nécessaire d'augmenter l'impôt sur les huiles minérales d'environ 60centimes par litre. Même si cette mesure permet de réduire considérablement les émissions de CO2, les 2/5 de cette diminution résultent de la suppression du tourisme à la pompe et n'ont qu'une valeur comptable, puisque les émissions continuent d'être produites dans les pays voisins. La conversion de l'impôt cantonal sur les véhicules à moteur en impôt fédéral sur les huiles minérales représente une ingérence non anodine dans l'autonomie fiscale des cantons et restreint les possibilités d'imposition de ces derniers.
  
  
• Le second modèle ne prévoit aucun transfert de l'impôt cantonal sur les véhicules à moteur. Il en résulte une réduction à quelque 700millions de francs du montant prévu. Pour garantir un transfert neutre sur le plan budgétaire, il faudrait augmenter l'impôt sur les huiles minérales d'environ 14centimes par litres.

Les deux modèles étudiés permettent d'atteindre l'objectif d'une imposition plus conforme au principe du pollueur-payeur. Toutefois, l'idée même de transfert pose problème. En effet, la solution qui consiste à transformer toujours davantage les redevances sur la circulation routière en impôt sur les huiles minérales n'a pas beaucoup d'avenir, car elle fait dépendre le financement de l'infrastructure routière des seuls véhicules utilisant des carburants fossiles, ignorant ainsi les modifications technologiques apportées aux voitures de tourisme. Une proportion croissante de véhicules équipés de systèmes de propulsion alternatifs ne contribuerait en effet plus à couvrir les coûts d'infrastructure.

Si la neutralité budgétaire doit être garantie, le transfert sera difficilement réalisable. En raison de la baisse de la consommation de carburant des véhicules, il faut s'attendre à une diminution des recettes à moyen et long terme. L'objectif fiscal entre donc en conflit avec l'objectif incitatif. Le transfert nécessite en outre d'importantes adaptations de la législation. Une modification de la Constitution fédérale serait inévitable.

Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil fédéral s'oppose au transfert des redevances sur la circulation routière vers l'impôt sur les huiles minérales. La volonté d'éliminer les effets pervers du système fiscal et de renforcer le principe du pollueur-payeur reste toutefois justifiée. Pour satisfaire à ces exigences, le DFF élaborera d'ici à la fin de l'année un rapport comprenant des propositions pour l'introduction d'une dimension écologique dans le système fiscal et étudiant l'instauration de redevances sur les énergies non renouvelables.

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