Lors du deuxième round de négociations sur la LPers, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a trouvé un accord sur les principaux éléments de la révision avec une partie des partenaires sociaux. Cet accord a été obtenu après plusieurs rounds de négociations et suite aux efforts déployés par les deux parties pour trouver une solution acceptable grâce à un paquet de dispositions négociées. Le projet de loi comporte des modifications importantes qui entraînent un assouplissement des conditions d'engagement et par conséquent un rapprochement entre la LPers et le code des obligations. A l'avenir, les motifs de licenciement ne seront pas énumérés de manière exhaustive. En cas de recours, des mesures de soutien au reclassement professionnel (transition professionnelle) remplaceront l'actuelle obligation de réintégration. La procédure de recours sera également simplifiée: dorénavant, le Tribunal administratif fédéral statuera en première instance sur les litiges relevant du droit du travail.

Concessions aux partenaires de négociation

Transfair, swisspersona et l'Association des cadres de la Confédération acceptent le paquet de dispositions négociées. Ce dernier comprend les points suivants: en cas de licenciement abusif, l'obligation de réintégration demeure. Par ailleurs, avant de résilier le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé, par exemple en cas de réorganisation, l'employeur prendra toutes les mesures qui peuvent être raisonnablement exigées de lui pour garder l'employé à son service. En outre, les motifs de licenciement continueront à être précisés dans la loi, mais sans être énumérés de manière exhaustive. Les indemnités représenteront désormais entre six et douze mois de salaire au lieu du montant actuel compris entre un et douze mois. La réglementation concernant l'invalidité professionnelle sera maintenue.

Deux divergences subsistent avec le SSP, l'Association du personnel de la Confédération et garanto. L'une concerne le maintien de l'obligation de réintégration et l'autre l'effet suspensif en cas de recours.

La révision de la LPers vise à renforcer la compétitivité de l'administration fédérale en tant qu'employeur. Elle crée par exemple les bases légales permettant un financement supérieur à la parité des prestations de prévoyance ou le congé parental - soit le congé du père - et le congé d'adoption.

Une révision du droit du personnel de la Confédération s'impose, si l'on veut que l'administration fédérale soit en mesure, à l'avenir également, de répondre aux exigences du marché du travail. A cet effet, le Conseil fédéral prévoit dans la stratégie du personnel de l'administration fédérale pour 2011 à 2015 de réviser la LPers et l'ordonnance qui s'y rapporte. Il reprend par conséquent la révision de la LPers, lancée en 2006 et mise en consultation deux ans plus tard.  

Selon la planification actuelle, le message devrait être adopté par le Conseil fédéral et transmis au Parlement après la pause estivale. La LPers révisée devrait donc - si les débats parlementaires le permettent - entrer en vigueur au plus tôt en janvier 2013.

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