Dans l'ensemble, cet accord comporte des solutions avantageuses dans des domaines importants pour l'économie suisse. Les dividendes versés à des sociétés qui détiennent au moins 10 % du capital de la société qui verse les dividendes et les dividendes versés à des institutions de prévoyance ou à la banque émettrice de la monnaie sont exonérés de l'impôt à la source. Dans les autres cas, cet impôt se monte à 10 %. De plus, les intérêts sont entièrement exonérés et le droit du pays de la source d'imposer les redevances est limité à 3 %. Les entreprises suisses sans installation fixe d'affaires à Hong Kong ne peuvent y être imposées qu'à certaines conditions et si elles y fournissent des services pendant plus de 270 jours. L'accord comprend une clause d'arbitrage et une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE.

A l'issue des négociations, les cantons et les milieux économiques intéressés ont reçu un rapport sur l'accord avec Hong Kong pour pouvoir se prononcer sur son contenu. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) et les associations économiques ont approuvé en majorité la conclusion de l'accord.

Étapes de la signature à l'entrée en vigueur

Après la signature d'une convention de double imposition (CDI), le Conseil fédéral soumet la convention signée au Parlement, accompagnée d'un message. Le Parlement est compétent pour approuver les CDI et peut décider de soumettre une CDI au référendum. Conformément à la pratique actuelle, celles qui prévoient d'importants engagements supplémentaires sont sujettes au référendum. Pour mémoire, les dix premières conventions comportant une clause d'assistance administrative élargie ont été approuvées par le Conseil national et le Conseil des Etats le 18 juin 2010. Le délai référendaire a expiré le 7 octobre 2010 sans qu'elles aient donné lieu à un référendum.

Lorsque les deux Etats contractants ont approuvé la convention, celle-ci peut entrer en vigueur dès que l'échange de notes ou des instruments de ratification a eu lieu. Les dispositions de chaque convention fixent la date de son entrée en vigueur et la date à partir de laquelle elles s'appliquent. En général, elles s'appliquent dès le 1er janvier de l'année civile qui suit l'entrée en vigueur de la convention.

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