Département fédéral des finances DFF
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Conventions de double imposition: le Conseil fédéral adopte plusieurs messages
Berne, 03.12.2010 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui les messages relatifs à six conventions de double imposition (CDI) et les a soumis aux Chambres fédérales pour approbation. Les CDI avec l’Allemagne, le Canada, la Grèce, l’Inde, le Kazakhstan et l’Uruguay contiennent des dispositions sur l’assistance administrative conformes à la norme de l’OCDE et favorisent le développement des relations économiques bilatérales.
Font partie des avantages économiques négociés dans le cadre de ces CDI des réductions des impôts à la source – allant parfois jusqu’à l’exonération des dividendes, des intérêts et des redevances dans l’Etat de la source - ainsi qu’une clause d’arbitrage dans le cadre de la procédure amiable. Les CDI facilitent donc les exportations, encouragent les investissements bilatéraux et contribuent à la prospérité en Suisse et dans les pays partenaires. De plus, les CDI empêchent des discriminations fiscales. Les cantons et les associations économiques intéressées approuvent la conclusion de ces conventions.
Etapes du message à l’entrée en vigueur
En adoptant un message, le Conseil fédéral soumet la CDI signée à l’approbation du Parlement avec un commentaire de son contenu. Le Parlement est compétent pour approuver les CDI et peut décider de soumettre une CDI au référendum facultatif. Conformément à la pratique actuelle, celles qui prévoient d’importants engagements supplémentaires sont sujettes au référendum. Dès qu’elle a été ratifiée par les deux Etats contractants, la convention entre en vigueur. Cette ratification a lieu par l’échange de notes diplomatiques ou des instruments de ratification. La date d’entrée en vigueur est fixée dans la convention.
La convention avec la France entrée en vigueur le 4 novembre 2010 est la première convention en vigueur comportant la norme de l’OCDE relative à l’assistance administrative. À la même date, l’assistance administrative selon cette norme est entrée en vigueur dans le cadre de la convention avec l’Espagne en vertu de la clause de la nation la plus favorisée qu’elle prévoit. Pour mémoire, le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvés les dix premières conventions comportant une clause d’assistance administrative élargie le 18 juin 2010. Le délai référendaire a expiré le 7 octobre 2010 sans qu’elles aient donné lieu à un référendum.
Les dispositions de chaque convention fixent la date de son entrée en vigueur et la date à partir de laquelle elles s’appliquent. En général, elles s’appliquent dès le 1er janvier de l’année civile qui suit l’entrée en vigueur de la convention.
Adresse pour l'envoi de questions:
Roland Meier, porte-parole DFF, tél. 031 322 60 86Auteur:
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