La Suisse et la Turquie ont signé une CDI le 22 mai 2008. Cependant, celle-ci n'a pas encore été ratifiée par le Parlement et n'est donc pas entrée en vigueur. Lorsque le Conseil fédéral a décidé d'étendre l'assistance administrative selon la norme de l'OCDE, de nouvelles négociations ont été ouvertes, en vue de réviser la convention et d'y inscrire une clause d'assistance administrative élargie, selon les directives du Conseil fédéral.

A l'issue des négociations, les cantons et milieux économiques intéressés ont reçu un rapport sur la convention avec la Turquie pour pouvoir se prononcer sur son contenu. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) et les milieux économiques consultés ont approuvé en majorité la conclusion de la convention.

Étapes précédant l’entrée en vigueur d’une CDI

Après la signature d'une CDI, le Conseil fédéral adopte un message qu'il transmet au Parlement, lequel est compétent pour approuver les CDI (condition de la ratification et de l’entrée en vigueur). Conformément à la pratique actuelle, les CDI prévoyant d’importants engagements supplémentaires sont sujettes au référendum facultatif. Le Parlement peut décider de soumettre une CDI au référendum facultatif.

Si l’Etat partenaire a également approuvé la convention, celle-ci peut entrer en vigueur. Les dispositions de chaque convention fixent la date de son entrée en vigueur. En général, les conventions de double imposition s'appliquent dès le 1er janvier de l'année civile qui suit leur entrée en vigueur.

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