Le rapport du Conseil fédéral répond, d'une part, au postulat David (08.4039) intitulé "Clarification du rôle joué par l'Autorité de surveillance des marchés financiers dans la crise financière" et, d'autre part, à la motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (09.3010) intitulée "Vérifier le fonctionnement de la FINMA". Il ne traite cependant pas du rôle de la FINMA dans l'enquête des autorités américaines contre UBS pour violation des dispositions du droit fiscal américain. Ce sujet, qui fait l'objet d'une procédure judiciaire en cours, est en effet examiné par les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats.

Dans le rapport qu'il a approuvé aujourd'hui, le Conseil fédéral parvient aux conclusions suivantes:

En comparaison internationale, les autorités suisses de surveillance ont bien géré la crise des marchés financiers. Il s'est toutefois avéré que, à la veille de la crise, la division de la CFB chargée de la surveillance des grandes banques présentait certaines défaillances. Tout d'abord, l'échange d'informations a été insuffisant au sein de la division. Par conséquent, celle-ci n'a pas été en mesure d'établir une comparaison suffisante des stratégies distinctes suivies par UBS et Credit Suisse dans leurs activités sur le marché hypothécaire américain. En outre, dans le cas d'UBS, la CFB avait identifié divers problèmes à la veille de la crise, sans toutefois insister suffisamment sur la nécessité de les résoudre. Les domaines concernés étaient notamment l'informatique (problème de fragmentation), la prévention des crises et les contrôles. De plus, la CFB s'est trop fiée aux analyses effectuées par UBS elle-même et s'est trop rapidement contentée des indications fournies par la banque. L'attitude de la CFB s'explique notamment par le fait que celle-ci s'est laissé influencer par la réputation "d'élève modèle" dont jouissait UBS. Par ailleurs, la division Surveillance des grandes banques ne disposait que d'effectifs restreints. En revanche, il n'a pas été établi que la CFB ait pu s'être laissé indûment influencer par la banque.

Selon le rapport, ce sont principalement les lacunes dans la réglementation internationale des marchés financiers qui ont conduit à la crise financière, lacunes qu'il n'était pas possible de combler par le biais d'une surveillance, aussi complète et efficace que soit cette dernière. Une amélioration de la surveillance ne suffit donc pas pour garantir la stabilité du système financier. Il importe bien plus de corriger la réglementation. C'est notamment dans le domaine des fonds propres et des liquidités qu'il est nécessaire d'intervenir, en établissant des prescriptions concernant les rémunérations et en résolvant la problématique des établissements trop grands pour être mis en faillite (too big to fail).

Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de modifier directement la surveillance des marchés financiers au niveau de la loi. Il ne constate pas non plus de défauts dans la structure de direction de la FINMA. Il estime au contraire que cette structure garantit une collaboration entre le conseil d'administration et la direction, selon le principe de l'équilibre des pouvoirs (checks and balances). Le Conseil fédéral recommande toutefois à la FINMA d'interpréter de manière restrictive la notion d'"affaires de grande portée", pour lesquelles, selon la loi, le conseil d'administration est compétent au niveau opérationnel.

L'enquête n'a permis de constater aucun rapport de dépendance de la CFB ou de la FINMA vis-à-vis des assujettis. Le rapport souligne notamment que les règles de récusation, qui sont établies par la FINMA elle même, sont appropriées et que le président du conseil d'administration de cette dernière les a respectées. Il montre également que les effectifs et les ressources financières de la FINMA sont suffisants.

La crise des marchés financiers a aussi mis en évidence le besoin de réforme du système dualiste de surveillance en ce qui concerne les grandes banques. C'est pourquoi le Conseil fédéral soutient l'intention qu'a manifestée la FINMA d'intensifier sa propre surveillance. Le Conseil fédéral estime par contre qu'une surveillance globale des produits n'est pas nécessaire.

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