Lors des négociations salariales de fin 2009, les associations du personnel de la Confédération ont revendiqué une compensation du renchérissement cumulé sur les rentes PUBLICA. Depuis le dernier ajustement des rentes, le 1er janvier 2004, aucune compensation du renchérissement n'a été possible en raison du passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations et de la consolidation des finances de PUBLICA.  

La compensation du renchérissement sur les rentes PUBLICA doit en principe être financée par les revenus du capital de prévoyance de la caisse de pensions. En vertu de la loi fédérale sur le personnel (LPers), cela n'est possible que si les réserves de fluctuation s'élèvent au moins à 15 %. Comme ce pourcentage ne sera pas atteint dans un avenir proche, une compensation ordinaire du renchérissement sur les rentes est exclue. Selon la LPers, le Conseil fédéral peut certes décider une adaptation extraordinaire des rentes au renchérissement si les revenus de la fortune sont insuffisants. Une telle décision doit toutefois tenir compte du contexte économique général, c'est-à-dire du niveau du renchérissement et de la situation des finances fédérales.

Lors du passage au nouveau régime de prévoyance, le 1er juillet 2008, les bénéficiaires de rentes ont été informés qu'ils devraient contribuer eux aussi à l'assainissement de PUBLICA. Dans le cadre des travaux préparatoires à la révision totale de la loi sur PUBLICA, des experts externes avaient prouvé que sous l'ancien régime de la primauté des prestations, les rentes étaient sous-financées d'environ 5 % en moyenne. C'est pourquoi une adaptation des rentes au renchérissement ne pourra être envisagée à nouveau que lorsque le renchérissement cumulé dépassera 5 %.

Le renchérissement cumulé entre 2004 et fin 2009 se monte à 4,7 %. Pour 2010, les prévisions font état d'un renchérissement de 0,6 %. Il en résulte d'ici à fin 2010 un renchérissement cumulé et pris en compte de 5,3 % pour les bénéficiaires de rentes de la Confédération. Si on en déduit le sous-financement structurel de 5 %, le renchérissement à compenser s'élève encore à 0,3 %.

Selon les prévisions conjoncturelles pour 2010 et 2011, les taux de renchérissement devraient être modérés en Suisse. Mais il est vraisemblable qu'après les bons résultats de l'exercice 2009, la situation des finances fédérales se détériorera au cours des années à venir. Pour respecter les exigences du frein à l'endettement, il faudra procéder ces prochaines années à des allégements structurels. Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui qu'une adaptation extraordinaire des rentes au renchérissement n'était pas finançable pour le moment.

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