Département fédéral des finances DFF
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Entrée en vigueur de la Convention de double imposition entre la Suisse et le Bangladesh
Berne, 17.12.2009 - La Suisse et le Bangladesh ont échangé les instruments de ratification de leur Convention contre les doubles impositions qui entre ainsi en vigueur. Cette Convention sert à empêcher la double imposition en matière d'impôts sur le revenu.
La Convention contient des dispositions pour éviter les doubles impositions et contribue au bon développement des relations économiques bilatérales. Elle améliore en effet la sécurité juridique pour les sociétés et limite l'impôt à la source frappant les dividendes, les intérêts et les redevances de licences.
La Convention a été signée le 10 décembre 2007. Conformément à la pratique de la Suisse à ce moment, la Convention contient un article sur l'échange de renseignements limitant cet échange aux renseignements nécessaires à la bonne application de la Convention. Celle-ci ne contient donc pas de clause d'assistance administrative élargie selon la norme de l'OCDE. Le Bangladesh n'en a pas voulu même après la décision sur la nouvelle politique d'assistance administrative que le Conseil fédéral a prise en mars 2009. Étant donné que l'économie suisse souhaitait une entrée en vigueur aussi rapide que possible, les Etats contractants ont renoncé à poursuivre les négociations en vue d'un élargissement de l'assistance administrative. Ils ont donc convenu de mettre en vigueur la version de la Convention qu'ils ont signée.
En Suisse, les dispositions de la Convention s'appliquent aux revenus obtenus le 1er janvier 2010 ou après cette date.
Adresse pour l'envoi de questions:
Pierre Nikolic, Division des affaires fiscales internationales, Administration fédérale des contributions, tél. 031 323 94 04Auteur:
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