Département fédéral des finances DFF
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Modification de la loi sur les finances de la Confédération et d'autres actes normatifs
Berne, 30.09.2009 - Le Conseil fédéral propose à l'Assemblée fédérale une révision partielle de la loi sur les finances de la Confédération (LFC) et d'autres actes normatifs. Dans le message adopté aujourd'hui, il lui soumet en outre quelques légères modifications en rapport avec le nouveau modèle comptable, les prestations commerciales, le recouvrement de créances et la conduite des procès.
Les modifications proposées doivent améliorer les conditions de l'établissement des comptes, ouvrir la voie à l'entrée en vigueur de toutes les dispositions de la LFC et favoriser l'application appropriée de cette loi.
L'application du nouveau modèle comptable (NMC) lors des exercices 2007 et 2008 a constitué une expérience globalement positive, de sorte que seules des modifications ponctuelles s'imposent dans la LFC et dans d'autres textes de loi. Ces modifications touchent la procédure d'octroi de crédits supplémentaires, l'état du capital propre et les comptes du fonds d'infrastructure ainsi que du fonds pour les grands projets ferroviaires.
Il convient par ailleurs d'autoriser certaines unités administratives à fournir, dans une mesure limitée, des prestations commerciales à des tiers. A cet effet, il importe de modifier la LFC et cinq autres lois fédérales. Il s'agit enfin de préciser, sur certains points, les compétences de l'Administration fédérale des finances (AFF) en matière de recouvrement de créances et de conduite des procès, et d'en donner une définition mieux axée sur la pratique.
Les modifications proposées sont avant tout d'ordre technique. Comme leur champ d'application se limite à l'administration fédérale, il a été possible de renoncer à une procédure de consultation.
Adresse pour l'envoi de questions:
Jakob Kilchenmann, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 60 59Auteur:
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- Internet: http://www.dff.admin.ch
