Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé que la Suisse réexaminerait sa collaboration internationale en matière fiscale et reprendrait les standards de l'OCDE relatifs à l'assistance administrative, conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Le but est de permettre à la Suisse de pratiquer l'échange de renseignements, au cas par cas, en réponse aux demandes concrètes et fondées d'autres pays.

La Suisse et le Japon ont en outre convenu d'exonérer de l'imposition à la source les dividendes tirés de participations déterminantes, les intérêts engendrés par le secteur financier et les droits de licence. Cette mesure a été décidée pour répondre en particulier aux attentes de l'économie suisse.

Les autorités fiscales suisses et japonaises s'étaient déjà rencontrées en novembre 2008 pour une première série de négociations. Depuis la décision du Conseil fédéral de mars 2009, le Japon est le septième Etat, après le Danemark, le Luxembourg, la Norvège, la France, le Mexique et les Etats-Unis, à parapher une CDI comportant une clause d'assistance administrative élargie avec la Suisse. Le texte paraphé est encore confidentiel et sera soumis pour avis aux cantons et aux associations économiques concernées. Le Conseil fédéral décidera ensuite de la signature, avant que la CDI ne soit rendue publique.

Apposition des paraphes et étapes ultérieures précédant l'entrée en vigueur
Parapher désigne le fait d'approuver le texte d'un accord en apposant ses initiales (= paraphe). C'est ainsi que les responsables des négociations ratifient provisoirement le texte des CDI (et des autres traités internationaux) qu'ils négocient. Dans un premier temps, le texte paraphé est confidentiel. Le contenu de la CDI est communiqué dans un bref rapport aux cantons et aux milieux économiques intéressés, afin qu'ils puissent donner leur avis.

La CDI n'est publiée qu'au terme de la signature. Le Conseil fédéral donne l'autorisation de signer la CDI. Celle-ci ne peut cependant entrer en vigueur qu'après avoir été approuvée par le Conseil national et le Conseil des Etats. Par ailleurs, l'Etat partenaire doit également avoir approuvé la CDI.

Conformément à la pratique actuelle, les CDI prévoyant d'importants engagements supplémentaires sont soumises au référendum facultatif. C'est la raison pour laquelle la première CDI approuvée par le Parlement et contenant les nouvelles dispositions relatives à l'assistance administrative doit, selon le Conseil fédéral, être soumise au référendum facultatif. Comme jusqu'ici, la décision de soumettre une CDI au référendum facultatif appartient toutefois au Parlement.

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