Département fédéral des finances DFF
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Opposition du Conseil fédéral à la déduction fiscale des dons versés aux partis politiques
Berne, 20.08.2008 - Le Conseil fédéral s'oppose à la déduction fiscale des dons versés aux partis politiques demandée dans une initiative parlementaire. L'introduction d'une nouvelle déduction va à l'encontre de ses efforts pour simplifier le système fiscal. Au surplus, les entreprises peuvent déjà déduire leurs contributions financières aux partis politiques dans le cadre du parrainage politique.
En octobre 2006, le conseiller aux États Maximilian Reimann a déposé une initiative parlementaire préconisant l'introduction dans la loi sur l'impôt fédéral direct (LIFD) du principe d'après lequel les versements effectués par une personne physique ou morale en faveur d'un parti politique sont déductibles du revenu imposable ou du bénéfice net jusqu'à concurrence d'un montant maximal. En outre, le même principe devrait être inscrit dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), le droit cantonal devant déterminer le montant maximum de la déduction.
Adresse pour l'envoi de questions:
Christoph Hasler, état-major Législation DAT, Administration fédérale des contributions, tél. 031 325 55 92Auteur:
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