La rencontre entre le ministre des finances Hans-Rudolf Merz et le ministre de la Justice, du Trésor et du Budget Luc Frieden a servi à aborder un large éventail de thèmes d'actualité. Elle a notamment permis un échange de points de vue sur les principaux projets de réforme du secteur financier et de la fiscalité. Hans-Rudolf Merz a informé son homologue luxembourgeois de l'avancement des travaux concernant le projet de surveillance intégrée des marchés financiers (FINMA), le durcissement des obligations de déclarer selon la loi sur les bourses, la réforme en matière de concurrence fiscale des entreprises, la réforme de la TVA et la situation dans le domaine de l'imposition de la famille.

Les deux ministres ont également discuté de leurs expériences respectives, qu'ils ont l'un et l'autre qualifiées de positives en ce qui concerne la retenue d'impôt sur les intérêts de l'épargne versés à des ressortissants de l'UE, ainsi que des travaux de l'OCDE dans le domaine fiscal. En raison de l'importance de leur place financière, la Suisse et le Luxembourg partagent un grand nombre de positions communes vis-à-vis des instances internationales, notamment sur la question de la retenue d'impôt par l'agent payeur.

La Suisse soutient l'objectif visé par l'UE, qui consiste à imposer de manière appropriée les revenus des capitaux. Devant les médias, le conseiller fédéral Merz a réaffirmé la position de la Suisse, à savoir que l'un des moyens d'atteindre l'objectif de l'UE peut être la retenue d'impôt par l'agent payeur, mais en aucun cas l'échange automatique d'informations. L'UE a reconnu l'équivalence de cette solution en signant l'accord sur la fiscalité de l'épargne. Par conséquent, notre pays ne modifiera pas sa position sur ce point. Cet accord est conforme aux directives internes de l'UE concernant la fiscalité de l'épargne. Les lacunes en la matière ne peuvent être comblées qu'en modifiant d'abord ces directives. Du point de vue de la Suisse, il n'existe aucune obligation légale, pour notre pays, d'engager, avant 2013, des discussions avec l'UE sur une éventuelle révision de l'accord sur la fiscalité de l'épargne. Si l'UE devait présenter une demande officielle allant dans ce sens, le Conseil fédéral prendrait position en temps voulu. Toutefois, si de telles discussions étaient ouvertes, elles ne pourraient en aucun cas porter sur le secret bancaire. Le Luxembourg partage ce point de vue.

En guise de conclusion, le conseiller fédéral Merz a réaffirmé aux médias que la Suisse n'était pas un refuge pour les fraudeurs et les criminels. Notre pays s'est en effet doté d'un dispositif de lutte antifraude dense et efficace. Hans-Rudolf Merz a toutefois ajouté que les citoyens ont le droit de protéger leur sphère privée et que ce droit doit leur être assuré.

Ces différents thèmes ont été approfondis lors du dîner de travail qui a réuni le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz, le premier ministre Jean-Claude Juncker et le ministre de la Justice, du Trésor et du Budget Luc Frieden.

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