Depuis 2002, l'administration fédérale dispose d'un nouveau droit du personnel (loi sur le personnel de la Confédération, LPers) ainsi que d'un système de salaire au mérite. Ces instruments constituent une étape en direction d'une politique salariale et d'une politique du personnel souples et tournées vers l'avenir. Au cours de ces dernières années, la mise en oeuvre des nouvelles bases légales ainsi que l'application du nouveau système salarial ont toutefois montré que certaines améliorations étaient nécessaires. Une révision de la loi sur le personnel de la Confédération devrait dès lors permettre de simplifier les procédures au sein de la Confédération aussi bien pour l'employeur que pour les employés. L'optimisation du système salarial actuel doit permettre à l'administration fédérale de rémunérer les employés de manière plus conforme aux exigences, aux prestations, au marché et au budget ainsi que de renforcer l'attrait de l'administration fédérale en tant qu'employeur; la prolongation du congé paternité va également dans ce sens.

Aperçu des dossiers

Congé paternité

Au cours de ces dernières années, le débat politique portant sur le congé paternité s'est intensifié. Il s'inscrit dans le sillage des discussions sur le partage des rôles au sein de la société et sur l'évolution des valeurs. En janvier 2007, la cheffe du Département fédéral de l'économie avait prévu d'introduire un congé paternité de 5 jours dans son département. Par la suite, le Conseil fédéral a chargé le DFF de lui soumettre différentes propositions ayant trait à un tel congé. En agissant ainsi, le Conseil fédéral a voulu garantir une réglementation uniforme des congés dans l'ensemble de l'administration. Par la même occasion, il répond au besoin d'un congé paternité plus long.

Le Conseil fédéral a décidé de prolonger le congé paternité accordé aux employés de l'administration fédérale lors de la naissance d'un enfant, faisant passer ce congé de deux jours actuellement à 5 jours de congé payé. Cette nouveauté entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Le congé paternité doit être pris au cours des 6 mois suivant la naissance. Si les exigences du service et les conditions personnelles (financières par exemple) le permettent, le congé paternité peut être complété et étendu au moyen des aménagements du temps de travail existant déjà actuellement (par ex. congé non payé, télétravail, travail à temps partiel, congé sabbatique). Enfin, le Conseil fédéral a chargé le DFF de procéder à une évaluation globale de la situation en matière de vacances et de congés au sein de la Confédération.

Système salarial de la Confédération

Le système salarial actuellement en vigueur à la Confédération a été introduit en 2002. Bien qu'il ait permis de franchir une étape essentielle en direction d'une politique axée sur les objectifs et les résultats en matière de salaires, il comporte toujours des automatismes qui laissent trop peu de place à l'évaluation des prestations. 

Le 29 novembre 2006, le Conseil fédéral a pris connaissance des travaux préparatoires relatifs à un système assorti de plages salariales. En mai 2007, il a fixé les priorités concernant les différents projets en matière de personnel dans l'administration fédérale et reporté à fin 2010 les travaux sur un système de salaires comportant des plages salariales. Il a chargé le DFF d'indiquer comment le système actuel pouvait être optimisé. Les mesures d'optimisation décidées aujourd'hui par le Conseil fédéral seront mises en œuvre en 2008 et entreront en vigueur le 1er janvier 2009. Il s'agit des mesures suivantes:

• Simplification du système des primes:
  regroupement des primes actuelles (prime de prestations et prime de reconnaissance) en une seule, appelée prime de prestations.
• Réduction des échelons d'évaluation et assouplissement de l'évolution du salaire:
  le système actuel comprend cinq échelons (allant de C= „ne satisfait pas aux exigences" à A++= „dépasse très largement les exigences"). Ces dernières années, la tendance a été d'attribuer l'évaluation moyenne „satisfait entièrement aux exigences". Par ailleurs, la pratique a montré qu'il est difficile de fournir des arguments clairs pour attribuer l'échelon d'évaluation A++. Souvent, cet échelon n'a même pas été pris en compte. Les points faibles identifiés seront désormais corrigés par le passage des cinq échelons actuels à quatre. Parallèlement, les étapes de l'évolution du salaire doivent être adaptées aux échelons d'évaluation.

Révision de la loi sur le personnel de la Confédération

Le 7 septembre 2005, dans le cadre de la réforme de l'administration 2005/2007 (REF 05/07), le Conseil fédéral a chargé le DFF d'examiner les possibilités de „simplification et réduction de la densité normative en matière de personnel et de droit du personnel". Le 29 novembre 2006, il a décidé de réviser la loi sur le personnel de la Confédération et de ne pas la remplacer par le code des obligations.

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a confirmé son intention de réviser la loi. Celle-ci doit prévoir:

• une réglementation plus souple des motifs d'adaptation ou de résiliation ordinaire du contrat de travail;
• le remplacement de l'obligation d'affecter à un autre poste l'employé dont le contrat est résilié sans qu'il y ait eu faute de sa part par une obligation, formulée de manière plus large, de soutenir l'évolution professionnelle;
• la simplification de la procédure de décision et de règlement des litiges;
• l'élargissement de la possibilité d'assujettir au code des obligations des employés particuliers et des catégories entières de personnel;
• le renforcement des mesures de gestion et de contrôle de gestion en matière de personnel.

Le projet destiné à la consultation sera soumis au Conseil fédéral avant la fin de l'année; la consultation sera ensuite ouverte. Selon la planification actuelle, le message relatif à la révision de la loi sur le personnel de la Confédération sera examiné à la fin de l'année 2008 par le Conseil fédéral, puis adopté à l'intention du Parlement. La loi révisée sur le personnel de la Confédération devrait donc - si les débats parlementaires le permettent - entrer en vigueur en 2010.

Adresse pour l'envoi de questions:

Juan F. Gut, directeur de l’Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 01
Roberto Lombardi, sous-directeur de l’Office fédéral du personnel, tél. 031 325 00 84

Auteur:

Département fédéral des finances

Internet: http://www.dff.admin.ch