En lançant cette réforme, le Conseil fédéral veut renforcer la place économique suisse en introduisant des allégements ciblés de la charge fiscale pesant sur le capital-risque. Cette réforme doit donc bénéficier en premier lieu aux investisseurs qui agissent en tant qu'entrepreneurs.

La consultation a porté sur trois modèles qui se différencient par les mesures fiscales applicables au détenteur d'une participation. Alors que les modèles 1 et 2 prévoient une imposition partielle du produit de l'aliénation de participations qualifiées en plus d'un allégement des dividendes distribués, le modèle 3 se limite à diminuer la charge fiscale pesant sur la distribution de bénéfices.

Les 71 prises de position reçues indiquent qu'une réforme profonde de l'imposition des entreprises ne sera pas une entreprise facile, même si la majorité des participants à la consultation approuvent fondamentalement le lancement d'une nouvelle réforme. L'évaluation n'a cependant pas fait ressortir des indices concluants en faveur de l'un des trois modèles mis en consultation. C'est pourquoi le DFF a cherché, en étroite collaboration avec les cantons, une solution acceptable et a soumis trois options au Conseil fédéral: accorder les allégements à l'entrepreneur, accorder les allégements aux entreprises, abandonner ce projet de réforme.

Pour le Conseil fédéral, il n'est pas question d'abandonner ce projet, et comme l'urgence de l'action politique portait sur la double imposition économique et sur des mesures d'allégement en faveur des petites et des moyennes entreprises (PME), le Conseil fédéral a choisi de placer ces deux objectifs au centre de la réforme et de prévoir des allégements dont une partie profitera aux entreprises et l'autre aux entrepreneurs.

Bases de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises

Par rapport au droit actuel, la réforme prévoit le changement suivant: elle introduit une imposition partielle

• pour les dividendes provenant de participations détenues dans la fortune privée qui seraient imposés à concurrence de 80 % par la Confédération et à concurrence du pourcentage prévu par le droit cantonal dans les cantons. Quant aux bénéfices d'aliénation, ils resteraient francs d'impôt, et
• pour les participations détenues dans la fortune commerciale, les dividendes et les bénéfices d'aliénation seraient imposés à concurrence de 60 % par la Confédération et à concurrence du pourcentage prévu par le droit cantonal dans les cantons.

Le Conseil fédéral veut également reprendre dans le message les allégements prévus pour les entreprises de personnes et pour les sociétés de capitaux qui n'ont pas été contestés dans la procédure de consultation. Pour des raisons tenant de la sécurité du droit, le Conseil fédéral veut également édicter des dispositions légales claires pour régler deux problèmes fiscaux particuliers: la liquidation partielle indirecte et le commerce professionnel de titres.

Calendrier et conséquences financières

Le Conseil fédéral a chargé le DFF de préparer immédiatement un message sur les bases précitées. Le Conseil fédéral voudrait en effet pouvoir adopter ce message au courant du mois de juin et le transmettre ensuite au Parlement.

La réforme ne figure pas dans le plan financier de la Confédération puisqu'elle ne développera ses effets financiers qu'en dehors de la période du plan financier. Compte tenu des bases sur lesquelles se fonde la réforme, la diminution à court terme des recettes de la Confédération devrait être de l'ordre de 40 millions de francs. Pour les cantons, les conséquences financières dépendent essentiellement de la manière dont ils feront usage de leur marge de manœuvre. La croissance économique générée par les allégements fiscaux produira par ailleurs des recettes fiscales supplémentaires, si bien qu'à long terme, une partie de la réforme se financera d'elle-même.

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