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Initiative populaire «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement» (17 juin 2012)

L'initiative de l'Association suisse des propriétaires fonciers a été soumise au vote du peuple le 17 juin 2012 et a été rejetée. L'initiative visait à favoriser fiscalement l'acquisition d'un premier logement à l'usage de son propriétaire grâce à l'épargne-logement. En cas d'acceptation de l'initiative, la Confédération et les cantons se seraient vus dans l'obligation d'introduire une déduction d'impôt pour les dépôts effectués au titre de l'épargne-logement. Alors que le Parlement n'avait donné aucune recommandation de vote, le Conseil fédéral rejettait l'initiative, au motif qu'il existe déjà suffisamment de mesures permettant de satisfaire au mandat constitutionnel d'encouragement à la propriété. Il considérait que l''initiative défavorise les personnes à faibles et moyens revenus, qui ne peuvent guère, voire pas du tout, profiter de ce nouvel avantage fiscal.

 

Typ: PDF
Feuille d'information «Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement»
Date de la saisie: 12.03.2012 | Dimension: 420 kb | Typ: PDF

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Contact spécialisé: info@gs-efd.admin.ch
Dernière mise à jour le: 23.01.2012

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Informations complémentaires

Typ: PDF

Initiative «Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement»:
09.03.2012 | 74 kb | PDF
Typ: PDF

«Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement»
09.03.2012 | 47 kb | PDF
Typ: PDF

Initiative «Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement»
22.03.2012 | 24 kb | PDF
Typ: PDF

Initiative «Accéder à la propriété grâce à l'épargne-logement»
12.03.2012 | 35 kb | PDF

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