La présente édition est conçue pour les navigateurs sans soutien CSS suffisant et s'adresse en priorité aux malvoyants. Tous les contenus peuvent également être visualisés à l'aide de navigateurs plus anciens. Pour une meilleure visualisation graphique, il est toutefois recommandé d'utiliser un navigateur plus moderne comme Mozilla 1,4 ou Internet Explorer 6.
Début secteur de contenu
L'initiative de l'Association suisse des propriétaires fonciers a été soumise au vote du peuple le 17 juin 2012 et a été rejetée. L'initiative visait à favoriser fiscalement l'acquisition d'un premier logement à l'usage de son propriétaire grâce à l'épargne-logement. En cas d'acceptation de l'initiative, la Confédération et les cantons se seraient vus dans l'obligation d'introduire une déduction d'impôt pour les dépôts effectués au titre de l'épargne-logement. Alors que le Parlement n'avait donné aucune recommandation de vote, le Conseil fédéral rejettait l'initiative, au motif qu'il existe déjà suffisamment de mesures permettant de satisfaire au mandat constitutionnel d'encouragement à la propriété. Il considérait que l''initiative défavorise les personnes à faibles et moyens revenus, qui ne peuvent guère, voire pas du tout, profiter de ce nouvel avantage fiscal.
Fin secteur de contenu