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Département fédéral des finances DFF
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Initiative populaire "Pour un impôt sur les gains en capital"
L'initiative a été rejetée en votation populaire le 2 décembre avec 66 % de non.
Documentation relative à la votation du 2 décembre 2001
L'initiative populaire "Pour un impôt sur les gains en capital" demande l'introduction d'un nouvel impôt fédéral grevant, à hauteur d'au moins 20 %, les gains en capital réalisés par des personnes physiques sur des actions et autres titres similaires.
Selon le Conseil fédéral et le Parlement, ce nouvel impôt, en s'ajoutant aux taxes existantes, entraînerait une double imposition inacceptable. Il aurait pour conséquence une pression politique importante visant à supprimer l'impôt cantonal sur la fortune. L'impôt sur les gains en capital engendrerait en outre un travail administratif important tout en générant des recettes proportionnellement faibles. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent donc le rejet de l'initiative.
Documentation DFF - Initiative populaire "Pour un impôt sur les gains en capital"
Date de la saisie: 08.02.2006 | Dimension: 372 kb | Typ: PDF
Date de la saisie: 08.02.2006 | Dimension: 372 kb | Typ: PDF
Dernière mise à jour le: 08.02.2006
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