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Département fédéral des finances DFF
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Consultation sur l’avant-projet d’ordonnance sur l’imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative indépendante (art. 37b LIFD) - Rapport sur les résultats
Consultation sur l’ordonnance sur l’imposition des béné-fices de liquidation en cas de cessation défi-nitive de l’activité lucrative indépendante (art. 37b LIFD) - Rapport sur les résultats
Date de la saisie: 17.02.2010 | Dimension: 93 kb | Typ: PDF
Date de la saisie: 17.02.2010 | Dimension: 93 kb | Typ: PDF
Ordonnance sur l’imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative indépendante (art. 37b LIFD) - Commentaires
Date de la saisie: 17.02.2010 | Dimension: 112 kb | Typ: PDF
Date de la saisie: 17.02.2010 | Dimension: 112 kb | Typ: PDF
Ordonnance sur l’imposition des bénéfices de liquidation en cas de cessation définitive de l’activité lucrative indépendante
Date de la saisie: 17.02.2010 | Dimension: 37 kb | Typ: PDF
Date de la saisie: 17.02.2010 | Dimension: 37 kb | Typ: PDF
Dernière mise à jour le: 17.02.2010
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