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Département fédéral des finances DFF
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Révision du droit de surveillance des assurances
Remarque: ce document ne tient pas encore compte du développement le plus récent. Veuillez vous reportez au texte allemand.
Contexte
La loi révisée sur la surveillance des assurances est entrée en vigueur au début de 2006. Cette révision du droit de surveillance était devenue nécessaire car l'ancienne législation n'était plus adaptée aux conditions actuelles du marché. En outre, l'ancien droit de surveillance se composait de cinq lois fédérales et de plusieurs ordonnances. Cette dispersion rendait le droit de surveillance peu clair et provoquait une insécurité juridique. Une révision générale et une réorientation partielle de la surveillance devaient permettre de mettre en place une surveillance axée sur les risques et sur le marché et d'instaurer une nouvelle approche, dynamique, de la surveillance.
La révision du droit de surveillance des assurances comprend la révision totale de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) ainsi que la révision partielle de la loi sur le contrat d'assurance (LCA). Jusqu'ici fortement morcelé, le droit de surveillance des assurances au niveau des ordonnances d'exécution a en outre été regroupé dans une ordonnance du Conseil fédéral et une ordonnance de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP).
Nouvelle loi sur la surveillance
La nouvelle LSA a pour objectif principal de garantir la solvabilité des institutions d'assurance soumises à surveillance et de protéger les assurés contre les abus. Elle tient compte par ailleurs de l'évolution des conditions du marché: ces dernières années en effet, le législateur a délibérément favorisé une libéralisation du marché des assurances afin de permettre aux compagnies de s'affirmer, également au niveau international, dans un contexte toujours plus marqué par la concurrence. La nouvelle LSA porte une attention particulière à ces nouveaux défis, et en particulier à la surveillance des risques qui en découlent. Une réorientation en direction d'une surveillance axée sur les risques doit permettre de maîtriser avant qu'ils ne se réalisent les nouveaux types de risques actuariels et financiers.
Eléments essentiels de la nouvelle LSA
- La LSA et son ordonnance d'exécution ont permis d'introduire le Test suisse de solvabilité (SST), modèle qui sert à mesurer la capacité des assureurs à faire face aux risques et qui constitue la pièce maîtresse d'une gestion moderne des risques (cf. feuille d'information "Le Swiss Solvency Test, ou la capacité des assureurs à supporter les risques").
- La LSA remplace en partie le contrôle préalable des produits par un examen renforcé de la solvabilité. Pour la prévoyance professionnelle, l'assurance-maladie complémentaire et l'assurance des dommages dus à des événements naturels, qui constituent des domaines socialement sensibles, le système d'approbation préalable des produits d'assurance a été conservé. Pour des raisons liées à la protection des consommateurs, la suppression du contrôle préalable des produits dans les autres domaines et le renforcement de la concurrence qui en découle ont nécessité des modifications de la LCA.
- L'accroissement de la transparence dans les différents domaines d'assurance et l'extension du devoir d'information des assureurs contribuent également à la protection des consommateurs.
- La LSA étend désormais la surveillance aux intermédiaires pour garantir qu'ils aient les qualifications personnelles et professionnelles requises.
- La LSA crée la base légale spécifique à une surveillance ciblée des groupes et conglomérats.
- La LSA contraint toutes les compagnies d'assurance à désigner un actuaire responsable, dont le rôle principal est d'évaluer les risques entrepreneuriaux liés notamment à l'établissement des tarifs et aux placements de capitaux.
- La LSA durcit considérablement les sanctions infligées en cas de délits et de contraventions.
Entrée en vigueur du devoir d'information
Les articles 3 et 3a LCA, qui règlent certains devoirs de l'assureur en matière d'information de l'assuré ne sont pas entrés en vigueur au début de 2006. Ces dispositions, qui concernent des milliers de produits et des centaines de milliers de contrats d'assurance, entraînent en effet une normalisation très étendue des informations. Comme les compagnies d'assurance n'étaient pas en mesure d'élaborer tous les documents pour le 1er janvier 2006, une entrée en vigueur immédiate de ces articles aurait entraîné une violation des nouveaux devoirs d'information pour la plupart des rapports d'assurance. Les assurés concernés auraient alors pu bénéficier du droit de résiliation et il aurait fallu attendre dans le pire des cas une année avant que les contrats ne soient à nouveau conformes au droit. Afin d'éviter une telle insécurité juridique, les articles 3 et 3a LCA sont entrés en vigueur le 1er janvier 2007 seulement.
Ordonnances sur la surveillance
La révision totale du droit sur la surveillance des assurances a permis d'élaborer une législation efficace, centrée sur la pratique. Les principales dispositions en matière de surveillance axée sur les risques s'appuient désormais sur des principes et non sur une série de règles particulières. Au final, les nouvelles ordonnances sur la surveillance des compagnies d'assurance s'avèrent plus concises que la somme des ordonnances en vigueur jusqu'ici, en dépit des nouvelles dispositions qu'elles contiennent en matière de surveillance.
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Révision totale de la loi sur le contrat d'assurance (LCA)
La loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA) règle les relations de droit privé entre assureurs et assurés. Depuis son entrée en vigueur, il y a près de 100 ans, elle n'a fait l'objet que de modifications partielles. Malgré une révision partielle, elle ne satisfaisait plus à toutes les exigences d'une législation moderne et ne répondait plus aux besoins des consommateurs. Le 11 février 2003, Ruth Metzler, alors cheffe du Département fédéral de justice et police, a donc mis sur pied la commission d'experts LCA sous la direction du professeur Anton K. Schnyder. Celle-ci avait pour mission de présenter un projet de loi accompagné d'un rapport explicatif.
La révision totale de la LCA doit tenir compte des aspects politiques et des éléments relatifs au droit de la protection des consommateurs que la révision partielle de 2004 n'a pas déjà intégrés. Parallèlement, la nouvelle LCA doit aussi prendre en considération de manière adéquate les recommandations de la Commission de la concurrence et l'évolution de la législation des Etats voisins en matière de contrat d'assurance tout en améliorant la concordance avec le droit des assurances sociales et le droit de la responsabilité.
La commission d'experts LCA a présenté le projet de loi et le rapport explicatif au début du mois d'août 2006. Au terme de cette première phase d'étude, la procédure législative se poursuit. L'OFAP est à présent chargé d'élaborer d'ici à fin 2007, sur la base des résultats du groupe d'experts, un projet destiné à la consultation.
La révision totale de la LCA doit tenir compte des aspects politiques et des éléments relatifs au droit de la protection des consommateurs que la révision partielle de 2004 n'a pas déjà intégrés. Parallèlement, la nouvelle LCA doit aussi prendre en considération de manière adéquate les recommandations de la Commission de la concurrence et l'évolution de la législation des Etats voisins en matière de contrat d'assurance tout en améliorant la concordance avec le droit des assurances sociales et le droit de la responsabilité.
La commission d'experts LCA a présenté le projet de loi et le rapport explicatif au début du mois d'août 2006. Au terme de cette première phase d'étude, la procédure législative se poursuit. L'OFAP est à présent chargé d'élaborer d'ici à fin 2007, sur la base des résultats du groupe d'experts, un projet destiné à la consultation.
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