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Département fédéral des finances DFF
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Loi sur les placements collectifs de capitaux
Contexte
Le marché des fonds de placement revêt une grande importance. Rien qu'en Suisse, plus de 530,7 milliards de francs sont gérés dans les fonds de placement dont la distribution a été autorisée dans notre pays (état fin 2005). En tant que site de distribution de fonds, la Suisse occupe le cinquième rang en Europe. Toutefois, comme site de production de fonds de placement, notre pays est encore un marché de niche. La loi actuelle sur les fonds de placement est entrée en vigueur le 1er janvier 1995. Elle s'est révélée globalement efficace ces dernières années, favorisant un développement positif du marché suisse des capitaux. Cependant, certaines lacunes essentielles subsistent encore. Il n'est par exemple pas possible, selon le droit suisse, de placer sur le marché des fonds de capital-risque, et l'autorité de surveillance n'est pas en mesure, selon la compétence qui lui est conférée actuellement, de répondre aux besoins particuliers des clients privés fortunés (high net worth individuals). A cela s'ajoute le fait que les fonds en valeurs mobilières suisses eurocompatibles continuent d'être désavantagés lors de leur distribution dans les Etats membres de l'Union européenne. Enfin, le Parlement européen a approuvé, le 23 octobre 2001, deux propositions de modification de la directive européenne de 1985 sur les fonds de placement. En conséquence, la législation suisse sur les fonds n'est plus eurocompatible depuis la mi-février 2004, sans tenir compte du délai de mise en application accordé aux Etats de l'UE.
Une révision de la loi était donc nécessaire pour deux raisons. D'une part, il importait de rétablir l'eurocompatibilité de la législation sur les fonds de placement. Il fallait, d'autre part, élargir le champ d'application de la loi aux placements collectifs de capitaux organisés corporativement et libéraliser le domaine de manière générale, tout en maintenant une protection efficace des investisseurs.
Le Conseil fédéral a mis en vigueur le 1er août 2004 la révision partielle de l’ordonnance sur les fonds de placement (OFP), permettant ainsi d’éliminer les inconvénients les plus marquants des modifications apportées à la directive européenne sur les fonds de placement. Le Conseil fédéral était cependant conscient du fait que seule l'entrée en vigueur de la nouvelle loi rétablirait complètement l’eurocompatibilité de la législation suisse sur les fonds de placement.
Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux
Le Conseil fédéral a adopté en automne 2005 un projet et un message concernant la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (loi sur les placements collectifs, LPCC). Le projet était fondé sur les travaux réalisés par la commission d'experts dirigée par le professeur Peter Forstmoser. La LPCC a été finalement approuvée par le Parlement le 23 juin 2006.
L'introduction de la loi sur les placements collectifs de capitaux entraîne une refonte en profondeur du système. Cette loi constituera à l'avenir l'unique loi applicable aux diverses formes de placements collectifs déjà existantes ou nouvellement créées, à l'exception toutefois des fondations de placement et des sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF), qui ne seront pas assujetties à la nouvelle loi. Actuellement, le champ d'application de la loi sur les fonds de placement se limite à la forme contractuelle des placements collectifs de capitaux; avec la nouvelle loi, cette limitation sera abrogée.
L'un des objectifs centraux de la révision était d'étendre le champ d'application de la loi à de nouvelles formes juridiques de placements de capitaux. L'attrait de la place financière suisse devra ainsi s'en trouver renforcé. Les nouvelles formes juridiques prévues sont, d'une part, les fondations de placement et des sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), très populaires à l'étranger et, d'autre part, les sociétés en commandite de placements collectifs. Ces dernières s'inspirent de la limited partnership étrangère et permettent de promouvoir le capital-risque. Ces deux formes juridiques ne sont autorisées que pour le placement collectif de capitaux.
La protection des investisseurs se fonde sur les besoins concrets des différents types d'investisseurs. Une distinction est ainsi établie entre les investisseurs institutionnels et les particuliers fortunés, d'une part, et les investisseurs privés, d'autre part, le principe de base étant que les premiers nécessitent un degré de protection moins élevé que les seconds.
La règle concernant la surveillance exercée sur les gestionnaires de placements collectifs de capitaux a constitué un élément central du rétablissement de l'eurocompatibilité du droit suisse. A cet effet, les gestionnaires suisses de placements collectifs de capitaux suisses doivent obligatoirement obtenir une autorisation d'exercer. Pour rester compétitifs sur le plan international, les gestionnaires suisses de placements collectifs de capitaux étrangers ont la possibilité de se soumettre volontairement à la LPCC.
En outre, grâce à l'eurocompatibilité et à la nouvelle réglementation, il devra être possible de n'assujettir les fonds suisses en valeurs mobilières, au sein des Etats membres de l’UE, qu'à une simple obligation d'annoncer et non plus à l'obligation d'obtenir une autorisation. Cette nouvelle réglementation est fondée sur les traités internationaux correspondants. De plus, la conclusion, dans le domaine des placements collectifs de capitaux, de traités bilatéraux ou de traités entre les autorités de surveillance avec des Etats membres de l'UE ne sera pas entravée.
Enfin, en principe, tous les placements collectifs de capitaux doivent être exonérés d'impôts directs (transparence fiscale). Il est donc très souhaitable, également d'un point de vue fiscal, de disposer d'une définition claire des fonds qui peuvent prétendre au statut de placement collectif de capital. Les SICAF ne pourront pas bénéficier du principe de transparence et continueront d'être imposées comme des sociétés anonymes.
La LPCC est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, de même que l’ordonnance du Conseil fédéral sur les placements collectifs de capitaux (OPCC) et celle de la Commission fédérale des banques (OPCC-CFB).
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