Contenu de l'initiativeCette initiative demande l’introduction des principes suivants dans la Constitution:

• Pour les personnes seules, le taux d’impôt marginal^[2] des impôts cantonaux et communaux sur le revenu grevant la part du revenu imposable dépassant 250 000 francs doit se monter à 22 % au minimum. Pour les couples imposés conjointement et les personnes seules vivant avec des enfants, le législateur pourrait fixer une limite plus élevée.

• Pour les personnes vivant seules, le taux marginal des impôts cantonaux et communaux sur la fortune grevant la part de la fortune imposable qui dépasse 2 millions de francs doit se monter globalement à cinq pour mille au moins. Pour les couples imposés conjointement et les personnes seules vivant avec des enfants, le législateur pourrait aussi fixer une limite plus élevée.

Feuille d’information

• Pour les impôts directs, qu’ils soient fédéraux, cantonaux ou communaux, le taux moyen ne doit pas baisser lorsque le revenu ou la fortune augmente. Sur ce point, l’initiative est dépassée puisque le Tribunal fédéral a interdit les barèmes dégressifs dans son arrêt de juin 2007 relatifs aux barèmes du canton d’Obwald.

Contribuables et cantons directement concernés

Nombre des contribuables concernés

D'après la statistique de l'impôt fédéral direct de l'Administration fédérale des contributions, 31 581 contribuables (0,69 % des contribuables) ont déclaré un revenu supérieur à la limite préconisée par l'initiative pour la période fiscale 2007 et, à eux seuls, ils ont versés 35 % du produit de l'impôt fédéral direct.

Pour ce qui est de l'imposition de la fortune, 86 127 contribuables (1,82 % des contribuables) possédaient une fortune supérieure à la limite préconisée par l'initiative et disposaient de plus de 48 % de la totalité de la fortune nette imposable.

Cantons concernés

Raison du rejet de l'initiative

Le Conseil fédéral défend l’autonomie fiscale des cantons et des communes et la concurrence fiscale qui en découle. C'est pourquoi il rejette l’initiative, en particulier pour les raisons suivantes:

• L’initiative limite l'autonomie tarifaire des cantons et des communes: elle limite la souveraineté des cantons et des communes en matière de fiscalité. Elle met donc en question un des piliers fondamentaux du modèle fédéraliste suisse.
  
• L’initiative concerne tous les cantons: elle ne concerne pas uniquement les cantons dont l'imposition du revenu ou de la fortune est inférieure aux taux qu’elle préconise. Sa mise en oeuvre entraîne une harmonisation matérielle des déductions admises, ce qui restreint la marge de manoeuvre de tous les cantons. Ils ne pourraient plus fixer les déductions (par ex. la déduction pour enfants) de manière autonome. De plus, tous les cantons seraient touchés par la diminution de l’attrait national et international des cantons bénéficiant actuellement d’une basse imposition: il y aurait plus de départs et moins d’arrivées de contribuables mobiles. La concurrence locale entre les cantons se porterait sur d’autres domaines, par exemple sur l’offre de services publics et de subventions, ce qui mettrait tous les cantons sous pression et aurait un impact négatif sur l’efficience et la transparence.
  
• L’initiative concerne tous les contribuables: même si, dans l’ensemble, seul un petit nombre de contribuables disposent d’un revenu supérieur à la limite fixée par l’initiative, les contribuables à petits ou moyens revenus pourraient être directement touchés par l’initiative car, suivant sa concrétisation légale, ils pourraient voir leur charge fiscale augmenter. Au surplus, tous les contribuables sentiront les effets de la baisse de la concurrence et de l’efficience due à la limitation de la concurrence fiscale et aux conséquences d’une diminution de l’attrait de la Suisse au niveau international.
  
• La limitation de la concurrence fiscale a des effets économiques négatifs: La limitation de la concurrence fiscale diminue la prise en considération des préférences régionales et la proximité avec le citoyen. La réduction de l’impact de la concurrence fiscale et de la recherche de l’efficience sur l’action de l'Etat relâchera le frein à la hausse des impôts et à la multiplication des tâches de l’Etat. De plus, l’initiative limite les possibilités des régions périphériques de se positionner favorablement dans la compétition internationale.
  
• L’initiative est superflue: La concurrence fiscale ne peut déployer ses effets bénéfiques sur la prospérité de la Suisse qu’à la condition d’être encadrée par des mesures appropriées. Ces mesures existent déjà. Le nouvel aménagement de la péréquation financière et la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) largement acceptées par le peuple et les cantons en novembre 2004 constituent des instruments atténuant les effets négatifs de la concurrence fiscale. En plus de la RPT, la forte progressivité de l’impôt fédéral direct, l’harmonisation fiscale formelle, les principes constitutionnels régissant l’imposition (principe de l’universalité, de l’égalité de traitement et de l’imposition selon la capacité économique), ainsi que la jurisprudence du Tribunal fédéral (notamment celle relative à l’imposition dégressive) conditionnent la concurrence fiscale en Suisse. C’est pourquoi, des limites supplémentaires comme celles que préconise la motion sont superflues.

[1] Impôts dont le montant diminue en fonction de l’augmentation du revenu
[2] Le taux d’impôt marginal est le taux grevant chaque franc de revenu ou de fortune supplémentaire