Département fédéral des finances DFF
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Accès à des documents officiels
Conformément à la loi sur la transparence entrée en vigueur le 1er juillet 2006, toute personne peut en outre demander à consulter des documents officiels sans devoir justifier d’un intérêt particulier. L’accès à ces documents peut toutefois être limité voire refusé lorsque des intérêts publics ou privés prépondérants sont en jeu. C’est par exemple le cas lorsque cet accès est susceptible de porter atteinte au processus de la libre formation de l'opinion et de la volonté d’une autorité, ou lorsqu’ il risque de compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. D’autres exceptions au principe de la transparence sont prévues, lorsque des secrets professionnels, d’affaires ou de fabrication peuvent être révélés. Le droit d’accès n’est valable que pour des documents qui ont été produits ou reçus par une autorité à partir du 1er juillet 2006.
Où doit-on envoyer les demandes?
Vous pouvez adresser vos demandes par la poste, par courriel, par fax ou par téléphone. Celles-ci doivent être formulées de manière à ce que l'autorité compétente soit en mesure de transmettre les documents souhaités. A cet effet, il convient de donner le plus grand nombre d’indications possible concernant le document (p. ex. date, titre, numéro de référence, période, événement particulier, domaine, autorité émettrice ou destinataire, autres autorités concernées).
L’accès aux documents officiels est en principe payant. Des émoluments inférieurs à 100 francs ne seront cependant pas facturés.
Interlocuteurs et adresses des offices et services du DFF
Secrétariat général SG-DFF
Conseiller à la transparence SG-DFF
Unité de pilotage informatique de la Confédération UPIC
Adresses d'envoi des demandes
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Unité de pilotage informatique de la Confédération
Friedheimweg 14
3003 Berne
Conseiller à la transparence UPIC
Philippe Schwab
Tel.: +41 (0)31 322 60 55
Fax: +41 (0)31 323 08 32
E-Mail: info@isb.admin.ch
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI
Adresses d'envoi des demandes
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Bundesgasse 3
3003 Berne
Conseillère à la transparence SFI
Brigitte Hofstetter
Tél.: +41 (0)31 324 09 51
Fax: +41 (0)31 323 08 33
E-Mail: info@sif.admin.ch
Administration fédérale des finances AFF
Adresses d’envoi des demandes
Administration fédérale des finances AFF
Demandes d’accès à des documents selon la loi sur la transparence
Bundesgasse 3
3003 Berne
Conseiller à la transparence AFF
Janka Hamm
Téléphone: +41 (0)31 323 73 38
Fax: +41 (0)31 323 08 32
Adresse électronique: info@efv.admin.ch
Office fédéral du personnel OFPER
Adresses d’envoi des demandes
Office fédéral du personnel OFPER
Demandes d’accès à des documents selon la loi sur la transparence
Eigerstrasse 71
3003 Berne
Conseiller à la transparence OFPER
Thomas Wettstein
Téléphone: +41 (0)31 322 01 82
Fax: +41 (0)31 322 78 05
Adresse électronique: info@epa.admin.ch
Administration fédérale des contributions AFC
Adresses d’envoi des demandes
Administration fédérale des contributions AFC
Demandes d’accès à des documents selon la loi sur la transparence
Eigerstrasse 65
3003 Berne
Conseiller à la transparence AFC
Emanuel Schenk
Téléphone: +41 (0)31 323 89 76
Fax: +41 (0)31 322 73 49
Adresse électronique: ds@estv.admin.ch
Suppléance:
Christine Gante-Gussmann
Téléphone: +41 (0)31 323 25 74
Fax: +41 (0)31 322 73 49
Adresse électronique: ds@estv.admin.ch
Administration fédérale des douanes AFD
Adresses d’envoi des demandes
Administration fédérale des douanes AFD
Direction générale des douanes
Sektion Rechtsdienst
Monbijoustrasse 40
3003 Berne
Conseillère à la transparence AFD
Fabiola Schaffter
Téléphone: +41 (0)31 323 38 58
Fax +41 (0)31 322 78 72
Adresse électronique: ozd.zentrale@ezv.admin.ch
Régie fédérale des alcools RFA
Adresses d’envoi des demandes
Régie fédérale des alcools RFA
Demandes d’accès à des documents selon la loi sur la transparence
Länggassstrasse 35
3000 Berne 9
Conseiller à la transparence RFA
Alison Carty Renna
Législation et justice administrative
Régie fédérale des alcools
Tel.: +41 (0)31 309 14 48
Fax: +41 (0)031 309 15 03
E-Mail: info@eav.admin.ch
Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Adresses d’envoi des demandes
Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Demandes d’accès à des documents selon la loi sur la transparence
Holzikofenweg 36
3003 Berne
Conseiller à la transparence OFCL
Anouk D'Hooghe Witschi
Téléphone: +41 (0)31 325 50 02
Fax: +41 (0)31 325 50 09
Adresse électronique: info@bit.admin.ch
Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication OFIT
Adresses d’envoi des demandes
Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication OFIT
Demandes d’accès à des documents selon la loi sur la transparence
Monbijoustrasse 74
3003 Berne
Conseillère à la transparence OFIT
Karolina Kohout
Téléphone: +41 (0)31 323 86 02
Fax: +41 (0)31 325 90 30
Adresse électronique: info@bit.admin.ch
Contrôle fédéral des finances CDF
Adresses d’envoi des demandes
Contrôle fédéral des finances CDF
Monbijoustrasse 45
3003 Berne
Conseillère à la transparence CDF
Barbara Riedi
Téléphone: +41 (0)31 323 11 03
Fax: +41 (0)31 323 11 01
Adresse éléctronique: info@efk.admin.ch
Caisse fédérale de pensions PUBLICA
Caisse fédérale de pensions PUBLICA
Demandes d'accès à des documents selon la loi sur la transparence
Eigerstrasse 57
Case postale
3000 Berne 23
Conseiller à la transparence PUBLICA
Stefan Bosshardt
Téléphone: + 41 (0)31 378 83 01
Fax: + 41 (0)31 378 81 14
Adresse électronique: stefan.bosshardt@publica.ch
Dorothée Montecchiari
Téléphone: +41 (0)31 322 43 79
Fax: +41 (0)31 322 78 72
Adresse électronique: ozd.zentrale@ezv.admin.ch
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