La volonté du Conseil fédéral est de maintenir l'imposition d'après la dépense. Dorénavant, la dépense prise en compte dans le cadre de l'impôt fédéral direct et des impôts cantonaux devra s'élever au moins à sept fois le montant du loyer ou de la valeur locative (contre cinq fois aujourd'hui) du logement du contribuable chef de ménage ou trois fois le prix de la pension pour le logement et la nourriture (contre deux fois aujourd'hui). De plus, le seuil du revenu imposable sera fixé à 400 000 francs en ce qui concerne l'impôt fédéral direct. Les cantons devront également définir un montant minimal de leur choix. L'imposition cantonale d'après la dépense couvrira aussi l'impôt sur la fortune.

Le Conseil fédéral a élaboré ses propositions en accord avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF). La procédure de consultation prendra fin le 17 décembre 2010.

Conséquences de cette réforme

D'après les calculs de l'Administration fédérale des contributions, la réforme proposée devrait entraîner une hausse des recettes fiscales passant de quelque 131 millions de francs (en 2007) à plus de 255 millions de francs pour l'impôt fédéral direct. Cela correspond à une augmentation des recettes de 124 millions de francs. Ces calculs sont fondés sur l'hypothèse que toutes les personnes imposées d'après la dépense resteront en Suisse et conserveront leur statut fiscal après la réforme. Mais même si une grande partie des 4500 personnes imposées d'après la dépense (en 2007) quittaient la Suisse, un surcroît de recettes devrait en résulter. Les effets d'une telle loi fédérale sur les impôts sur le revenu et sur la fortune des cantons et des communes sont difficiles à chiffrer, en raison de la marge de manœuvre des cantons.

Malgré le durcissement des règles de calcul, l'imposition d'après la dépense reste un instrument destiné à renforcer l'attrait de la place économique suisse. Les emplois liés à cette forme d'imposition devraient être en grande partie maintenus. En même temps, les adaptations permettent que l'imposition d'après la dépense soit proportionnée, plus transparente et ne conduise pas à favoriser de manière inappropriée les contribuables concernés. Le Conseil fédéral continue de rejeter la suppression de l'imposition d'après la dépense pour des raisons économiques.

Adresse pour l'envoi de questions:

Simone Bischoff, État-major Législation DAT, Administration fédérale des contributions, tél. 031 322 73 69.

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Département fédéral des finances

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