L'initiative populaire "Pour des impôts justes et équitables - Stop aux abus de la concurrence fiscale (initiative pour des impôts équitables)" (voir encadré) concerne tous les cantons et pas seulement ceux dont l'imposition est actuellement en dessous du seuil proposé par les auteurs de l'initiative. De même, elle ne concerne pas seulement les contribuables dont le revenu dépasse la limite proposée. En effet, il se pourrait que, durant sa mise en œuvre, certaines personnes feraient pression, d'une part, pour étendre l'adaptation des barèmes fiscaux aux contribuables dont le revenu n'atteint pas la limite proposée et, d'autre part, pour harmoniser les déductions sociales cantonales. La marge de manoeuvre des cantons s'en verrait très fortement limitée. Accepter cette initiative aurait en outre des conséquences défavorables sur l'attrait de la place économique suisse.

Par ailleurs, le fait de limiter la dynamique de la concurrence fiscale porterait atteinte à ses avantages (prise en compte de certaines préférences, Etat moins bureaucratique et plus efficace, innovation, chance pour les régions périphériques). En outre, la concurrence fiscale risquerait d'être remplacée par une surenchère de l'offre (p. ex. davantage de subventions), ce qui serait négatif pour l'économie suisse des points de vue de l'efficacité et de la transparence.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral rejette cette initiative. Il renonce par ailleurs à soumettre un contre-projet aux citoyens suisses. Les raisons sont les suivantes.

Concurrence fiscale: des garde-fous existent déjà

Le Conseil fédéral est favorable à l'autonomie tarifaire des cantons et des communes et à la concurrence fiscale qui en découle. Il est cependant conscient du fait que, pour déployer tous ses avantages en matière de bien-être, la concurrence fiscale doit être contrôlée par des garde-fous appropriés. La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) permet de lutter efficacement contre les conséquences défavorables de la concurrence fiscale.

En Suisse, la concurrence fiscale est déjà limitée par la forte progressivité de l'impôt fédéral direct, l'harmonisation fiscale formelle, les principes constitutionnels régissant l'imposition (à savoir les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique) et, enfin, la jurisprudence du Tribunal fédéral (p. ex. inconstitutionnalité du barème dégressif du canton d'Obwald). L'harmonisation fiscale en partie matérielle demandée par les auteurs de l'initiative est par conséquent superflue.

Impôt sur le revenu: 24 000 contribuables concernés / Impôt sur la fortune: 73 000 contribuables concernés

D'après la statistique sur l'impôt fédéral direct de l'Administration fédérale des contributions (AFC), 24 452 contribuables (soit 0,6 % des contribuables) ont touché, durant la période fiscale 2005, un revenu imposable dépassant la limite proposée par l'initiative. Ces contribuables ont déclaré plus de 8,2 pour cent de l'ensemble des revenus imposables et ont financé 29 pour cent des recettes totales de l'impôt fédéral direct.

Dans le domaine de l'impôt sur la fortune, 72 874 contribuables (soit 1,6 % des contribuables) ont détenu une fortune dépassant la limite proposée par l'initiative. La fortune de ces contribuables représente 43 pour cent de l'ensemble des fortunes nettes.

Impôts cantonaux et impôts communaux: 11 cantons concernés pour l'impôt sur le revenu et 14 cantons concernés pour l'impôt sur la fortune

Actuellement, l'imposition marginale des personnes seules touchant un revenu imposable supérieur ou égal à 250 000 francs est en dessous de l'imposition minimale demandée par les auteurs de l'initiative dans 11 cantons: totalement dans 6 cantons (AI, AR, NW, OW, SZ et ZG) et partiellement (c.-à-d. dans certaines communes) dans 5 cantons (BS, GR, LU, SG et SH). En ce qui concerne les contribuables mariés touchant un revenu supérieur ou égal à 420 000 francs, l'imposition est en dessous du minimum demandé par l'initiative dans 11 cantons: totalement dans 6 cantons (AI, AR, NW, OW, SZ et ZG) et partiellement dans 5 cantons (BS, GR, LU, SH et UR).

Dans le cadre de l'imposition de la fortune des personnes seules dont la fortune est supérieure ou égale à 2 millions de francs, les taux d'impôt marginaux sont totalement ou partiellement inférieurs à la limite des 5 pour mille proposée par l'initiative dans 14 cantons: totalement dans 9 cantons (AI, GL, NW, OW, SO, SZ, TG, ZG et ZH) et partiellement dans 5 cantons (AG, AR, GR, LU et SG). En ce qui concerne l'imposition des personnes mariées possédant une fortune imposable supérieure ou égale à 4 millions de francs, 13 cantons se situent en dessous de la limite proposée par l'initiative: 8 cantons totalement (AI, GL, NW, OW, SO, SZ, TG et ZG) et 5 cantons partiellement (AG, AR, GR, LU et SG).

L'initiative populaire "Pour des impôts justes et équitables - Stop aux abus de la concurrence fiscale" ("initiative pour des impôts équitables") a été déposée la 6 mai 2008. Elle demande que des prescriptions concernant les barèmes et les taux d'impôt des personnes physiques soient ajoutées à la Constitution.

Elle demande en outre l'introduction des principes suivants dans la Constitution:

Pour les personnes seules touchant un revenu imposable supérieur ou égal à 250 000 francs, le taux d'impôt marginal des impôts cantonaux et des impôts communaux devrait s'élever à 22 pour cent au minimum. Pour les couples imposés en commun et les personnes avec enfants, la limite du revenu pourrait être plus élevée.

Pour les personnes possédant une fortune imposable supérieure ou égale à 2 millions de francs, le taux d'impôt marginal des impôts cantonaux et des impôts communaux devrait s'élever à 5 pour mille au minimum. Pour les couples imposés en commun et les personnes avec enfants, la limite de la fortune pourrait être plus élevée.

Pour les impôts directs, qu'ils soient fédéraux, cantonaux ou communaux, le taux moyen ne devrait pas baisser lorsque le revenu ou la fortune augmente.

Notion de "taux d'impôt marginal": le taux d'impôt marginal est le taux grevant chaque franc de revenu ou de fortune supplémentaire.

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