Ayant tenu compte des critiques exprimées pendant la consultation, le Conseil fédéral propose une solution combinant une augmentation modérée de la déduction pour double revenu - 50 % du revenu le moins élevé jusqu'à un plafond de 12 500 francs et un minimum de 7600 francs - et une déduction pour couple marié de 2500 francs par couple sous la forme d'une déduction sociale. Cette solution permet d'atténuer la pénalisation fiscale des couples mariés à deux revenus et de garder une relation équilibrée entre la charge des couples mariés à un revenu et celle des couples mariés à deux revenus.

Ces mesures permettront d'éliminer entièrement la pénalisation frappant les couples mariés par rapport aux concubins dans 66 % des cas (160 000 couples sur un total de 240 000) et de l'atténuer pour les 80 000 autres couples concernés. Quant à l'introduction d'une déduction pour les couples mariés, elle permettra de maintenir la différence entre les charges pesant sur les couples mariés à un revenu et ceux à deux revenus dans une limite acceptable.

Ces mesures devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2008. Pour les contribuables, elles ne déploieront donc tous leurs effets qu'en 2009 et la diminution des recettes ne se fera pleinement sentir qu'en 2010.

Financement

La diminution des recettes due à l'augmentation de la déduction pour double revenu sera de l'ordre de 325 millions de francs. L'introduction de la déduction sociale pour les couples mariés coûtera à peu près autant. Selon le plan financier pour 2010, ces mesures se traduiront par une diminution globale des recettes de l'ordre de 650 millions de francs. Suivant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), 540 millions (83 %) seront à la charge de la Confédération et 110 millions (17 %) à celle des cantons. Cette diminution des recettes doit être compensée.

Du côté des recettes, on peut espérer que la réduction de la pénalisation frappant les couples mariés incitera les femmes mariées à continuer ou à reprendre une activité lucrative, ce qui devrait soutenir la croissance économique et se traduire, à moyen terme, par une augmentation des recettes fiscales pouvant atteindre 50 millions de francs. En outre, on peut espérer que le programme "INSIEME" lancé par l'Administration fédérale des contributions rapportera un supplément de recettes de 50 millions. (Ce programme doit permettre à cette administration de maîtriser la complexité et le volume croissant de son travail et de dégager des ressources pour améliorer l'efficacité des contrôles fiscaux.) Le solde, soit 440 millions, doit être compensé par une diminution des dépenses dans le cadre de la concrétisation des mesures découlant du réexamen des tâches de la Confédération.

Prochaine étape: choix d'un système

Le choix entre le système de l'imposition commune des époux et celui de l'imposition individuelle se fera au cours d'une deuxième étape. C'est pourquoi le Conseil fédéral a chargé le DFF de lui soumettre un arrêté permettant au Parlement de choisir entre l'imposition individuelle ou l'imposition commune (avec splitting par ex.). Dès que le Parlement aura fixé son choix, le DFF pourra procéder à la refonte de l'imposition du couple et de la famille et présenter un projet concret.

Adresse pour l'envoi de questions:

Isabelle Blättler, chef du service d'état-major Législation DAT, Administration fédérale des contributions, 031 322 72 02.
Lukas Schneider, responsable de l'information, Administration fédérale des contributions,
031 324 91 29

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