Département fédéral des finances DFF
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Entrée en vigueur de la convention contre les doubles impositions avec la Turquie
Berne, 08.05.2012 - La convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et la Turquie est entrée en vigueur suite à l’échange récent des notes diplomatiques. Elle contient des dispositions sur l’échange de renseignements conformes à la norme internationale. Elle contribue au bon développement des relations économiques bilatérales.
La Suisse et la Turquie avaient déjà signé une CDI le 22 mai 2008, laquelle n'est cependant jamais entrée en vigueur car le Conseil fédéral avait décidé dans l'intervalle de définir une nouvelle politique d'assistance administrative conforme à la norme internationale. Cette modification a été incorporée à la convention que les Parlements des deux pays ont approuvée.
Ses dispositions sont applicables dès le 1er janvier 2013.
Adresse pour l'envoi de questions:
Jürg Giraudi, chef de la section Questions fiscales bilatérales, Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales SFI,+41 31 322 71 36, juerg.giraudi@sif.admin.ch
Auteur:
- Département fédéral des finances
- Internet: http://www.dff.admin.ch
