Dans un premier temps, le Conseil fédéral a approuvé les messages sur les CDI révisées conclues avec le Danemark, les Etats-Unis, la France, la Grande-Bretagne et le Mexique. Les CDI révisées contiennent une clause d'assistance administrative élargie conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE et appliquent strictement l'arrêté du Conseil fédéral du 13 mars 2009 sur la nouvelle politique conventionnelle. Dans un deuxième temps, le Conseil fédéral soumettra au Parlement, jusqu'à la fin du mois de janvier 2010, cinq nouvelles conventions en vue de leur ratification.

Il est superflu de rédiger un message sur la CDI conclue avec l'Espagne. Cette CDI fait partie des conventions signées car elle contient une clause de la nation la plus favorisée qui s'applique dans le cas où la Suisse convient d'une disposition plus étendue sur l'échange de renseignements avec un autre Etat membre de l'UE. Cette clause a été activée avec  la signature de la CDI avec le Danemark. Le message sur la CDI révisée conclue avec le Danemark comprend également son extension aux Iles Féroé. C'est pourquoi on ne rédigera que dix messages pour les douze CDI signées jusqu'à présent pour tenir compte de la norme de l'OCDE en matière d'assistance administrative.

Avantages économiques

Les conventions de double imposition facilitent l'économie d'exportation, favorisent les investissements sur le territoire suisse et contribuent ainsi à la prospérité en Suisse et dans le pays partenaire. La réduction de l'impôt à la source, l'exonération des dividendes, des intérêts et des redevances de licence pour éviter la double imposition et les clauses d'arbitrage en matière de procédure amiable font partie des avantages économiques négociés dans le cadre des CDI révisées. De plus, des sanctions et des discriminations en matière fiscale sont évitées. Les cantons et les associations économiques intéressées ont salué la conclusion des CDI révisées jusqu'à présent.

Référendum facultatif pour toutes les CDI

Le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que toutes les nouvelles CDI devraient être soumises au référendum facultatif. Il entend ainsi tenir compte des réserves émises par la politique nationale. D'après les projections du Conseil fédéral, le premier conseil devrait pouvoir traiter les conventions nouvellement signées au printemps 2010.

Etapes allant du message à l'entrée en vigueur

Au terme de la signature d'une CDI, le Conseil fédéral approuve le message et le transmet au Parlement, qui est compétent pour la ratification des CDI. Conformément à la pratique actuelle, les CDI prévoyant d'importants engagements supplémentaires sont soumises au référendum facultatif. Comme jusqu'à présent, la décision définitive de soumettre une CDI au référendum facultatif appartient au Parlement.

Si l'Etat partenaire a également approuvé la convention, celle-ci peut entrer en vigueur. La date de l'entrée en vigueur dépend de l'accord trouvé. En règle générale, les conventions sont applicables à partir du 1er janvier de l'année civile suivant l'entrée en vigueur. C'est le texte de la convention qui est déterminant.

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