Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de lui soumettre, pour la session d'hiver des Chambres fédérales, un message ayant pour but un renforcement immédiat de la protection des déposants. Par ailleurs, le DFF doit soumettre au Conseil fédéral, jusqu'à fin mars 2009, un projet de révision en profondeur du système de garantie des dépôts. De plus, la Confédération et la BNS prennent deux mesures coordonnées entre elles en vue de renforcer le bilan de l'UBS.

• La BNS donne la possibilité de transférer des actifs illiquides pour une liquidation en bonne et due forme à une société ad hoc.
• La Confédération renforce la base de fonds propres de l'UBS en souscrivant un emprunt à conversion obligatoire d'un montant de 6 milliards de francs. Le crédit nécessaire a été approuvé par la délégation des finances.

Compte tenu de l'augmentation du capital, effectuée sur le marché, communiquée aujourd'hui par le Crédit suisse, des pas importants allant dans le sens, préconisé par la CFB, d'un renforcement des fonds propres des grandes banques sont ainsi faits.

Renforcement de la protection des déposants

Le Conseil fédéral a chargé le DFF d'améliorer le système suisse de protection des déposants en deux étapes. A titre de mesure immédiate, le Conseil fédéral entend, durant la session d'hiver, soumettre aux Chambres fédérales un message prévoyant une augmentation adéquate des dépôts protégés et des limites du système. La détermination précise des nouvelles valeurs fait actuellement l'objet d'examens; dans ce contexte, les décisions prises par les Etats membres de l'UE jouent le rôle de valeurs indicatives. Le DFF se chargera de l'élaboration du message en collaboration avec les milieux concernés.

Dans une deuxième étape, il s'agira de réviser en profondeur le système de garantie des dépôts. Le Conseil fédéral attend du DFF qu'il lui soumette un projet de réforme jusqu'à fin mars 2009 au plus tard.

Ensemble de mesures concernant l'UBS

Le bilan de l'UBS, qui est particulièrement touchée par la crise, doit être renforcé par deux mesures de la Confédération et de la BNS coordonnées entre elles. Il s'agit d'une part de décharger le bilan de l'UBS d'actifs illiquides. A cette fin, la BNS a conclu avec l'UBS un accord de principe sur le financement à long terme et la liquidation en bonne et due forme de titres illiquides et d'autres actifs d'une valeur maximale de 60 milliards de dollars US. L'UBS est ainsi déchargée de risques importants qui auraient découlé de nouvelles réévaluations.

En vue de limiter le risque pour la BNS, l'UBS dote une société ad hoc encore à créer d'un capital propre de 6 milliards de dollars US. Cela sert de première couverture contre les pertes. Cette transaction doit être réévaluée, ce qui engendre, pour l'UBS, un besoin en fonds propres que la Commission fédérale des banques a fixé à 6 milliards de francs.

Renforcement de la base de fonds propres

Comme il n'y a pas en ce moment, compte tenu du contexte du marché, d'engagements formels suffisants du secteur privé pour obtenir les fonds propres exigés, la Confédération renforce la base de fonds propres de la banque en souscrivant un emprunt à conversion obligatoire d'un montant de 6 milliards de francs. En se fondant sur un prix de conversion de 20 francs, la participation de la Confédération atteindrait environ 9 % du capital-actions de l'UBS après une éventuelle conversion.

Les raisons suivantes parlent en faveur d'un emprunt à conversion obligatoire:

• sécurité de la transaction élevée
• la Confédération ne devient pas immédiatement copropriétaire de la banque et a la possibilité de se retirer de son engagement également pendant la durée de l'emprunt
• indemnisation équitable et sûre de la Confédération pour son engagement (coupons à 12,5%)

Le Conseil fédéral participe à cet ensemble de mesures aux conditions suivantes:  

• L'engagement de la Confédération n'entraîne pas une augmentation durable de la dette. Comme pour d'autres dépenses extraordinaires, la dépense relative à la participation sera compensée grâce à des excédents structurels du budget ordinaire. A cet égard, les intérêts passifs et les produits éventuels de ventes seront comptabilisés.
• L'engagement est limité au montant nécessaire. La participation de la Confédération doit si possible compléter et non remplacer d'autres investisseurs.
• Le Conseil fédéral ne considère pas la participation en question comme un engagement durable de la Confédération. Il la vendra dès que possible à des investisseurs privés, en tenant compte des conditions du marché. Il se fondera à cet effet sur des critères commerciaux.
• La Confédération est indemnisée équitablement pour le risque encouru.
• La participation de la Confédération est assortie de conditions concernant la politique de compensation (bonus et indemnités de départ).
• Durant la participation de la Confédération, des entretiens réguliers entre des investisseurs et la Confédération sont prévus, de même que des examens par la BNS de la gestion et du contrôle des risques.

La base légale de la mesure visant à renforcer la base de fonds propres est constituée par une ordonnance selon les articles 184, alinéa 3 et 185, alinéa 3, de la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral tient compte ainsi de l'urgence d'une augmentation du capital vu l'évolution défavorable des marchés financiers. Le crédit nécessaire a été ouvert avec l'accord de la délégation des finances. Il sera soumis à l'approbation ultérieure des Chambres fédérales.

Transfert des actifs posant problème à la BNS

La transaction décharge en outre l'UBS d'actions posant problème pour un montant maximal de 60 milliards de dollars US. Ces éléments seront vendus par l'UBS à une société ad hoc. L'UBS dote cette société ad hoc d'un capital propre d'un montant maximal de 6 milliards de dollars US. La BNS finance au maximum 54 milliards de dollars US au moyen d'un prêt garanti à la société ad hoc. Elle ne recourt pas à ses propres actifs ou aux réserves monétaires pour financer ce prêt à la société ad hoc. Elle finance ce prêt en empruntant des dollars US tout d'abord auprès de la banque centrale américaine puis plus tard directement sur le marché. Le prêt est rémunéré conformément au risque par la société ad hoc et indemnise la BNS pour les risques encourus.

A titre de garantie, la BNS obtient, outre le droit de gage sur les actifs, le contrôle de la société ad hoc ainsi que la majeure partie des gains de cette société en cas d'évolution positive des valeurs. Les actifs transférés comprennent notamment des emprunts qui sont couverts par des hypothèques immobilières américaines et européennes et par des hypothèques commerciales. Le prix de reprise est déterminé en se fondant sur la valeur comptable actuelle des actifs et sur la base d'une expertise indépendante. La société ad hoc paie à chaque fois le moins élevé des deux prix déterminés. Le transfert des actifs à la société ad hoc ainsi que l'administration et la liquidation des placements auront lieu sous la surveillance de la BNS.

La BNS et le Conseil fédéral estiment que ces mesures n'auront pas de répercussions négatives sur le montant des bénéfices pouvant être distribués à long terme par la BNS. Le Conseil fédéral a chargé le DFF d'élaborer avec les cantons des solutions concernant une répartition équitable des charges au cas où l'actuelle convention sur la distribution du bénéfice passée entre la BNS et le DFF ne pourrait, contre toute attente, plus être respectée.

Augmentation des fonds propres

En automne 2007 déjà, la CFB, se fondant sur les premières expériences tirées de la crise financière, avait relevé les objectifs relatifs aux exigences supplémentaires en matière de fonds propres (pilier 2) des directives de Bâle II pour les grandes banques, qui dépassent les exigences minimales (pilier 1). Elle envisage maintenant l'introduction de fonds propres supplémentaires fonctionnant comme un amortisseur afin de mieux couvrir les risques systémiques des grandes banques. Ce nouveau renforcement des exigences en matière de fonds propres doit aller plus loin que les exigences suisses actuelles et que le durcissement des conditions prévu par le Comité de Bâle. A cela s'ajoute l'intention de la CFB d'introduire un leverage ratio (rapport entre les fonds propres de base et le total du bilan). Celui-ci devrait constituer un "amortisseur" contre les pertes qui résultent d'une évaluation erronée des risques et qui ne sont pas prises en compte de manière adéquate par les prescriptions de Bâle II.  

L'augmentation du capital des deux grandes banques annoncée aujourd'hui représente un pas important dans la direction de ce nouveau durcissement des conditions en matière de fonds propres.

La confiance, un facteur essentiel

Le système financier contribue de manière essentielle au fonctionnement de l'économie suisse et donc de l'emploi et de la croissance. La crise financière actuelle pourrait fortement entraver cette fonction économique centrale du système financier.

Le Conseil fédéral et la BNS continueront donc à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la stabilité du système financier. L'ensemble de mesures présenté aujourd'hui contribue grandement à assurer la stabilité financière de la Suisse et à garantir la confiance à l'égard du système financier.

Le Conseil fédéral s'est penché sur toutes les éventualités. Si les banques suisse devaient rencontrer des problèmes de refinancement, le Conseil fédéral est prêt, au besoin, à garantir de nouveaux engagements interbancaires à court et à moyen terme ainsi que des opérations sur le marché monétaire effectuées par des banques suisses. Les garanties fournies dans ce contexte se fonderaient sur les besoins concrets du système bancaire. Le but d'une telle mesure serait de faciliter le refinancement des banques. Le cas échéant, les détails de cette solution seraient rapidement décidés et communiqués.

La confiance est l'élément essentiel du rétablissement de la stabilité des marchés financiers internationaux, et donc aussi du marché financier suisse. Le Conseil fédéral, la BNS et la CFB s'efforcent de lutter contre les causes de la perte de confiance. Ils entendent ainsi empêcher que l'ensemble de l'économie suisse subisse des dommages économiques. La stabilité du système bancaire suisse et mondial joue un rôle primordial pour l'économie suisse. Le Conseil fédéral est convaincu que cet ensemble de mesures protège tout le marché financier suisse contre les chocs venant de l'extérieur et contribue ainsi à renforcer durablement le système financier suisse. La stabilité ainsi obtenue favorise le développement global de l'économie suisse et sert les intérêts du pays.

Adresse pour l'envoi de questions:

Peter Siegenthaler, directeur de l'Administration fédérale des finances, 031 322 60 05

Auteur:

Département fédéral des finances

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